23 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
REFERES - BAIL A LOYER - EXPULSION - OCCUPANT PRECAIRE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION CONFIRMATIVE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI PRONONCE L'EXPULSION D'UN OCCUPANT, BIEN QUE CE DERNIER AIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QU'IL BENEFICIAIT D'UN TITRE REGULIER DE LOCATION ET QUE L'AVEU EXTRA-JUDICIAIRE D'OCCUPANT SANS TITRE QUI LUI ETAIT OPPOSE ETAIT SANS VALEUR, D'AUTRE PART QUE SA QUALITE DE LOCATAIRE, QU'IL TENAIT DE SON PERE DONT IL ETAIT L'HERITIER, ETAIT INDEPENDANTE DU PAYEMENT DES LOYERS QUI, ETANT QUERABLES, NE LUI AVAIENT JAMAIS ETE RECLAMES ; LA COUR D'APPEL, AYANT OBSERVE QUE CET OCCUPANT A RECONNU "QU'IL OCCUPAIT DEPUIS 1941, A TITRE GRATUIT, LE LOCAL LITIGIEUX" ET ENONCE QUE "LE PERE AYANT ETE EXPULSE DES LIEUX EN 1938, LE FILS N'Y AVAIT ETE ADMIS QU'A TITRE PERSONNEL, ESSENTIELLEMENT PRECAIRE, ET NON EN QUALITE DE LOCATAIRE", A PU, SANS TRANCHER AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, PAR DE TELS MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, ORDONNER L'EXPULSION.
Matière [8A PRINCIPAL] REFERES - BAIL A LOYER - EXPULSION - OCCUPANT PRECAIRE abstrats · DILA
REFERES - BAIL A LOYER - EXPULSION - OCCUPANT PRECAIRE
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION CONFIRMATIVE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI PRONONCE L'EXPULSION D'UN OCCUPANT, BIEN QUE CE DERNIER AIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QU'IL BENEFICIAIT D'UN TITRE REGULIER DE LOCATION ET QUE L'AVEU EXTRA-JUDICIAIRE D'OCCUPANT SANS TITRE QUI LUI ETAIT OPPOSE ETAIT SANS VALEUR, D'AUTRE PART QUE SA QUALITE DE LOCATAIRE, QU'IL TENAIT DE SON PERE DONT IL ETAIT L'HERITIER, ETAIT INDEPENDANTE DU PAYEMENT DES LOYERS QUI, ETANT QUERABLES, NE LUI AVAIENT JAMAIS ETE RECLAMES ; LA COUR D'APPEL, AYANT OBSERVE QUE CET OCCUPANT A RECONNU "QU'IL OCCUPAIT DEPUIS 1941, A TITRE GRATUIT, LE LOCAL LITIGIEUX" ET ENONCE QUE "LE PERE AYANT ETE EXPULSE DES LIEUX EN 1938, LE FILS N'Y AVAIT ETE ADMIS QU'A TITRE PERSONNEL, ESSENTIELLEMENT PRECAIRE, ET NON EN QUALITE DE LOCATAIRE", A PU, SANS TRANCHER AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, PAR DE TELS MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, ORDONNER L'EXPULSION.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] REFERES - BAIL A LOYER - EXPULSION - OCCUPANT PRECAIRE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION CONFIRMATIVE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI PRONONCE L'EXPULSION D'UN OCCUPANT, BIEN QUE CE DERNIER AIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QU'IL BENEFICIAIT D'UN TITRE REGULIER DE LOCATION ET QUE L'AVEU EXTRA-JUDICIAIRE D'OCCUPANT SANS TITRE QUI LUI ETAIT OPPOSE ETAIT SANS VALEUR, D'AUTRE PART QUE SA QUALITE DE LOCATAIRE, QU'IL TENAIT DE SON PERE DONT IL ETAIT L'HERITIER, ETAIT INDEPENDANTE DU PAYEMENT DES LOYERS QUI, ETANT QUERABLES, NE LUI AVAIENT JAMAIS ETE RECLAMES ; LA COUR D'APPEL, AYANT OBSERVE QUE CET OCCUPANT A RECONNU "QU'IL OCCUPAIT DEPUIS 1941, A TITRE GRATUIT, LE LOCAL LITIGIEUX" ET ENONCE QUE "LE PERE AYANT ETE EXPULSE DES LIEUX EN 1938, LE FILS N'Y AVAIT ETE ADMIS QU'A TITRE PERSONNEL, ESSENTIELLEMENT PRECAIRE, ET NON EN QUALITE DE LOCATAIRE", A PU, SANS TRANCHER AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, PAR DE TELS MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, ORDONNER L'EXPULSION.