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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mars 1960, Publié au bulletin · 23 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 23 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date23 mars 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITE DE CETTE COMPETENCE - DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATIONS

C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR UNE SOCIETE D'UNE DECISION QUI, APRES AVOIR FAIT PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE DE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, L'A, SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE, CONDAMNEE AU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD AINSI REDUITES. CETTE DERNIERE DEMANDE AYANT UN OBJET DISTINCT DE CELLE AUX FINS DE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD, NE RENTRAIT PAS, EN EFFET DANS LA CATEGORIE DES DEMANDES PREVUES PAR L'ARTICLE 137, DERNIER ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUR LESQUELLES IL EST STATUE EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITE DE CETTE COMPETENCE - DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATIONS

Résumé

[8A] C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR UNE SOCIETE D'UNE DECISION QUI, APRES AVOIR FAIT PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE DE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, L'A, SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE, CONDAMNEE AU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD AINSI REDUITES. CETTE DERNIERE DEMANDE AYANT UN OBJET DISTINCT DE CELLE AUX FINS DE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD, NE RENTRAIT PAS, EN EFFET DANS LA CATEGORIE DES DEMANDES PREVUES PAR L'ARTICLE 137, DERNIER ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUR LESQUELLES IL EST STATUE EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE.