23 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS PRIS PART AUX JUGEMENTS PREPARATOIRES OU INTERLOCUTOIRES 1° LA JURIDICTION APPELEE A STATUER SUR LE FOND PEUT AVOIR UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE QUI AVAIT PRESCRIT UNE MESURE D'INFORMATION. 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - ARTICLE 1952, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - DOMAINE D'APPLICATION 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 152, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DES LORS QU'IL NE RESULTAIT NI DE LA DECISION NI D'AUCUNE PRODUCTION QUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NE PERMETTAIT PAS DE CONNAITRE LES SOMMES VERSEES EN ESPECES A TITRE DE SALAIRES A SES EMPLOYES ET QUE LA CONTESTATION PORTAIT SEULEMENT SUR L'EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE AJOUTES AUXDITES SOMMES. 3° CASSATION - INTERET - DISPOSITION EXPRIMANT UN VOEU SANS PORTEE JURIDIQUE 3° UNE CAISSE PRIMAIRE EST IRRECEVABLE A FORMER POURVOI CONTRE UNE DECISION QUI, APRES AVOIR PRONONCE CERTAINES CONDAMNATIONS A SON PROFIT, A AJOUTE "QU'IL SERAIT DESIRABLE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ENVISAGEAT AVEC BIENVEILLANCE EXONERATION OU AMENAGEMENTS", LA DISPOSITION CRITIQUEE, QUI SE BORNE A FORMULER UN VOEU, ETANT SANS PORTEE JURIDIQUE ET N'ETANT POINT DE NATURE A NUIRE A LA CAISSE.
1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS PRIS PART AUX JUGEMENTS PREPARATOIRES OU INTERLOCUTOIRES
1° LA JURIDICTION APPELEE A STATUER SUR LE FOND PEUT AVOIR UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE QUI AVAIT PRESCRIT UNE MESURE D'INFORMATION.
2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - ARTICLE 1952, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - DOMAINE D'APPLICATION
2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 152, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DES LORS QU'IL NE RESULTAIT NI DE LA DECISION NI D'AUCUNE PRODUCTION QUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NE PERMETTAIT PAS DE CONNAITRE LES SOMMES VERSEES EN ESPECES A TITRE DE SALAIRES A SES EMPLOYES ET QUE LA CONTESTATION PORTAIT SEULEMENT SUR L'EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE AJOUTES AUXDITES SOMMES.
3° CASSATION - INTERET - DISPOSITION EXPRIMANT UN VOEU SANS PORTEE JURIDIQUE
3° UNE CAISSE PRIMAIRE EST IRRECEVABLE A FORMER POURVOI CONTRE UNE DECISION QUI, APRES AVOIR PRONONCE CERTAINES CONDAMNATIONS A SON PROFIT, A AJOUTE "QU'IL SERAIT DESIRABLE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ENVISAGEAT AVEC BIENVEILLANCE EXONERATION OU AMENAGEMENTS", LA DISPOSITION CRITIQUEE, QUI SE BORNE A FORMULER UN VOEU, ETANT SANS PORTEE JURIDIQUE ET N'ETANT POINT DE NATURE A NUIRE A LA CAISSE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 23 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 8 JUIN 1946repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS PRIS PART AUX JUGEMENTS PREPARATOIRES OU INTERLOCUTOIRES
[8B PRINCIPAL] 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - ARTICLE 1952, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - DOMAINE D'APPLICATION
[8C PRINCIPAL] 3° CASSATION - INTERET - DISPOSITION EXPRIMANT UN VOEU SANS PORTEE JURIDIQUE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LA JURIDICTION APPELEE A STATUER SUR LE FOND PEUT AVOIR UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE QUI AVAIT PRESCRIT UNE MESURE D'INFORMATION.
[8B] 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 152, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DES LORS QU'IL NE RESULTAIT NI DE LA DECISION NI D'AUCUNE PRODUCTION QUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NE PERMETTAIT PAS DE CONNAITRE LES SOMMES VERSEES EN ESPECES A TITRE DE SALAIRES A SES EMPLOYES ET QUE LA CONTESTATION PORTAIT SEULEMENT SUR L'EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE AJOUTES AUXDITES SOMMES.
[8C] 3° UNE CAISSE PRIMAIRE EST IRRECEVABLE A FORMER POURVOI CONTRE UNE DECISION QUI, APRES AVOIR PRONONCE CERTAINES CONDAMNATIONS A SON PROFIT, A AJOUTE "QU'IL SERAIT DESIRABLE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ENVISAGEAT AVEC BIENVEILLANCE EXONERATION OU AMENAGEMENTS", LA DISPOSITION CRITIQUEE, QUI SE BORNE A FORMULER UN VOEU, ETANT SANS PORTEE JURIDIQUE ET N'ETANT POINT DE NATURE A NUIRE A LA CAISSE.