24 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
ADJUDICATION - SURENCHERE - NULLITE - EFFET SELON LES ARTICLES 705 ET 706 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CAS DE VENTE IMMOBILIERE, APRES SURENCHERE, CELLE-CI DOIT AVOIR LIEU SELON LES FORMES ETABLIES POUR LES EXPROPRIATIONS FORCEES, ET SEULES LES NULLITES PREVUES A L'ARTICLE 838 DUDIT CODE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION. LA SURENCHERE EST DEFINITIVEMENT ACQUISE APRES EXTINCTION DES FEUX, SANS ENCHERES NOUVELLES, SANS QU'AUCUNE AUTRE ENCHERE NE PUISSE ETRE REOUVERTE CONTRE LES SURENCHERISSEURS. ET, DES LORS QUE L'ENCHERE PORTEE PAR UN AVOUE AU NOM DE SES PREMIERS ADJUDICATAIRES EST NULLE COMME NE COUVRANT PAS LA SURENCHERE ; C'EST LE SURENCHERISSEUR QUI DOIT, SELON L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE DECLARE DERNIER ADJUDICATAIRE.
Matière [8A PRINCIPAL] ADJUDICATION - SURENCHERE - NULLITE - EFFET abstrats · DILA
ADJUDICATION - SURENCHERE - NULLITE - EFFET
SELON LES ARTICLES 705 ET 706 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CAS DE VENTE IMMOBILIERE, APRES SURENCHERE, CELLE-CI DOIT AVOIR LIEU SELON LES FORMES ETABLIES POUR LES EXPROPRIATIONS FORCEES, ET SEULES LES NULLITES PREVUES A L'ARTICLE 838 DUDIT CODE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION. LA SURENCHERE EST DEFINITIVEMENT ACQUISE APRES EXTINCTION DES FEUX, SANS ENCHERES NOUVELLES, SANS QU'AUCUNE AUTRE ENCHERE NE PUISSE ETRE REOUVERTE CONTRE LES SURENCHERISSEURS. ET, DES LORS QUE L'ENCHERE PORTEE PAR UN AVOUE AU NOM DE SES PREMIERS ADJUDICATAIRES EST NULLE COMME NE COUVRANT PAS LA SURENCHERE ; C'EST LE SURENCHERISSEUR QUI DOIT, SELON L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE DECLARE DERNIER ADJUDICATAIRE.
Textes visés 4
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ADJUDICATION - SURENCHERE - NULLITE - EFFET
Résumé officiel resume · DILA
[8A] SELON LES ARTICLES 705 ET 706 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CAS DE VENTE IMMOBILIERE, APRES SURENCHERE, CELLE-CI DOIT AVOIR LIEU SELON LES FORMES ETABLIES POUR LES EXPROPRIATIONS FORCEES, ET SEULES LES NULLITES PREVUES A L'ARTICLE 838 DUDIT CODE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION. LA SURENCHERE EST DEFINITIVEMENT ACQUISE APRES EXTINCTION DES FEUX, SANS ENCHERES NOUVELLES, SANS QU'AUCUNE AUTRE ENCHERE NE PUISSE ETRE REOUVERTE CONTRE LES SURENCHERISSEURS. ET, DES LORS QUE L'ENCHERE PORTEE PAR UN AVOUE AU NOM DE SES PREMIERS ADJUDICATAIRES EST NULLE COMME NE COUVRANT PAS LA SURENCHERE ; C'EST LE SURENCHERISSEUR QUI DOIT, SELON L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE DECLARE DERNIER ADJUDICATAIRE.
Cite
Cite : art. 705 CPC, art. 706 CPC, art. 838 CPC, art. 710 CPC