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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 mars 1960, Publié au bulletin · 24 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 24 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date24 mars 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, SUIVANT LEQUEL, EN MATIERE D'OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, SONT D'ORDRE PUBLIC. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT RENDU SUR UNE OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS A UN AVOUE, DES LORS QUE LES DEBATS SUR CETTE OPPOSITION ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE

Résumé

[8A] LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, SUIVANT LEQUEL, EN MATIERE D'OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, SONT D'ORDRE PUBLIC. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT RENDU SUR UNE OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS A UN AVOUE, DES LORS QUE LES DEBATS SUR CETTE OPPOSITION ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE.