24 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 mars 1960, Publié au bulletin
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FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, SUIVANT LEQUEL, EN MATIERE D'OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, SONT D'ORDRE PUBLIC. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT RENDU SUR UNE OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS A UN AVOUE, DES LORS QUE LES DEBATS SUR CETTE OPPOSITION ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE.
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FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, SUIVANT LEQUEL, EN MATIERE D'OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, SONT D'ORDRE PUBLIC. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT RENDU SUR UNE OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS A UN AVOUE, DES LORS QUE LES DEBATS SUR CETTE OPPOSITION ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, SUIVANT LEQUEL, EN MATIERE D'OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, SONT D'ORDRE PUBLIC. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT RENDU SUR UNE OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS A UN AVOUE, DES LORS QUE LES DEBATS SUR CETTE OPPOSITION ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE.