justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 mars 1960, Publié au bulletin · 24 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 24 mars 1960.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date24 mars 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - CONSEIL JUDICIAIRE - MISSION - ASSISTANCE DU PRODIGUE - PORTEE

LE CONSEIL JUDICIAIRE, N'AYANT PERSONNELLEMENT AUCUN DROIT DISTINCT DE CEUX DU PRODIGUE ET SA MISSION CONSISTANT A ASSISTER CELUI-CI POUR COMPLETER SA CAPACITE CIVILE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS DANS LES RAPPORTS DU PRODIGUE ET DE SES CREANCIERS. D'AUTRE PART, LA TIERCE OPPOSITION, N'ETANT PAS OUVERTE AU PRODIGUE PRESENT A L'AUDIENCE, NE SAURAIT L'ETRE DAVANTAGE AU CONSEIL JUDICIAIRE, CHARGE SEULEMENT DE L'ASSISTER. DES LORS SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR UNE EPOUSE, CONSEIL JUDICIAIRE DE SON MARI, LAQUELLE SOUTENAIT N'AVOIR ETE ATTRAITE, A L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE LES DEUX EPOUX PAR DES CREANCIERS, QU'EN SON NOM PERSONNEL ET NON EN SA QUALITE DE CONSEIL JUDICIAIRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - CONSEIL JUDICIAIRE - MISSION - ASSISTANCE DU PRODIGUE - PORTEE

Résumé

[8A] LE CONSEIL JUDICIAIRE, N'AYANT PERSONNELLEMENT AUCUN DROIT DISTINCT DE CEUX DU PRODIGUE ET SA MISSION CONSISTANT A ASSISTER CELUI-CI POUR COMPLETER SA CAPACITE CIVILE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS DANS LES RAPPORTS DU PRODIGUE ET DE SES CREANCIERS. D'AUTRE PART, LA TIERCE OPPOSITION, N'ETANT PAS OUVERTE AU PRODIGUE PRESENT A L'AUDIENCE, NE SAURAIT L'ETRE DAVANTAGE AU CONSEIL JUDICIAIRE, CHARGE SEULEMENT DE L'ASSISTER. DES LORS SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR UNE EPOUSE, CONSEIL JUDICIAIRE DE SON MARI, LAQUELLE SOUTENAIT N'AVOIR ETE ATTRAITE, A L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE LES DEUX EPOUX PAR DES CREANCIERS, QU'EN SON NOM PERSONNEL ET NON EN SA QUALITE DE CONSEIL JUDICIAIRE.