24 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL A LOYER - EXPULSION - VENTE DE L'IMMEUBLE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET APPRECIE EXACTEMENT QUE L'INTERPRETATION DES DOCUMENTS SOUMIS EXCEDE LES POUVOIRS DE LA JURIDICTION DES REFERES, EN RAISON DES DIFFICULTES SERIEUSES QUE PRESENTENT LES CONTESTATIONS SOULEVEES, L'ARRET QUI DECLARE CETTE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN EXPULSION D'UN OCCUPANT, LEQUEL SOUTIENT AVOIR ETE LOCATAIRE AVANT LA VENTE DES LIEUX PUIS ETRE DEVENU, APRES CETTE VENTE, SOUS-LOCATAIRE DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE, CE DERNIER ETANT DEVENU DEPUIS CE MOMENT-LA LOCATAIRE, ET QUI PRODUIT, A L'APPUI DE SES DIRES, DES RECUS DELIVRES PAR LE VENDEUR, ALORS QUE L'AVEU ECRIT, ADRESSE PAR CET OCCUPANT AU NOUVEAU PROPRIETAIRE, DU CARACTERE PRECAIRE DE SON OCCUPATION ETAIT CONTREDIT TANT PAR D'AUTRES LETTRES DE CET OCCUPANT QUE PAR LES RECUS DES LOYERS.
Matière [8A PRINCIPAL] REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL A LOYER - EXPULSION - VENTE DE L'IMMEUBLE abstrats · DILA
REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL A LOYER - EXPULSION - VENTE DE L'IMMEUBLE
DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET APPRECIE EXACTEMENT QUE L'INTERPRETATION DES DOCUMENTS SOUMIS EXCEDE LES POUVOIRS DE LA JURIDICTION DES REFERES, EN RAISON DES DIFFICULTES SERIEUSES QUE PRESENTENT LES CONTESTATIONS SOULEVEES, L'ARRET QUI DECLARE CETTE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN EXPULSION D'UN OCCUPANT, LEQUEL SOUTIENT AVOIR ETE LOCATAIRE AVANT LA VENTE DES LIEUX PUIS ETRE DEVENU, APRES CETTE VENTE, SOUS-LOCATAIRE DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE, CE DERNIER ETANT DEVENU DEPUIS CE MOMENT-LA LOCATAIRE, ET QUI PRODUIT, A L'APPUI DE SES DIRES, DES RECUS DELIVRES PAR LE VENDEUR, ALORS QUE L'AVEU ECRIT, ADRESSE PAR CET OCCUPANT AU NOUVEAU PROPRIETAIRE, DU CARACTERE PRECAIRE DE SON OCCUPATION ETAIT CONTREDIT TANT PAR D'AUTRES LETTRES DE CET OCCUPANT QUE PAR LES RECUS DES LOYERS.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL A LOYER - EXPULSION - VENTE DE L'IMMEUBLE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET APPRECIE EXACTEMENT QUE L'INTERPRETATION DES DOCUMENTS SOUMIS EXCEDE LES POUVOIRS DE LA JURIDICTION DES REFERES, EN RAISON DES DIFFICULTES SERIEUSES QUE PRESENTENT LES CONTESTATIONS SOULEVEES, L'ARRET QUI DECLARE CETTE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN EXPULSION D'UN OCCUPANT, LEQUEL SOUTIENT AVOIR ETE LOCATAIRE AVANT LA VENTE DES LIEUX PUIS ETRE DEVENU, APRES CETTE VENTE, SOUS-LOCATAIRE DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE, CE DERNIER ETANT DEVENU DEPUIS CE MOMENT-LA LOCATAIRE, ET QUI PRODUIT, A L'APPUI DE SES DIRES, DES RECUS DELIVRES PAR LE VENDEUR, ALORS QUE L'AVEU ECRIT, ADRESSE PAR CET OCCUPANT AU NOUVEAU PROPRIETAIRE, DU CARACTERE PRECAIRE DE SON OCCUPATION ETAIT CONTREDIT TANT PAR D'AUTRES LETTRES DE CET OCCUPANT QUE PAR LES RECUS DES LOYERS.