Cour de cassation · 2e chambre civile

24 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date24 mars 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 24 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - CONVENTION - INTERPRETATION - APPRECIATION DE LA BONNE FOI SELON L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ORDONNANCES DE REFERES NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL. ENCOURT, EN CONSEQUENCE, LA CASSATION L'ARRET CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERES, LAQUELLE PRONONCAIT L'EXPULSION D'UN VENDEUR D'IMMEUBLE DES BIENS PAR LUI VENDUS, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL, L'ACQUEREUR JUSTIFIANT AVOIR EXECUTE DE BONNE FOI ET DANS LES MEILLEURS DELAIS COMPATIBLES AVEC LES DIFFICULTES RENCONTREES SES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT DE VENTE - ALORS QUE LE VENDEUR FAISAIT VALOIR QU'IL Y AVAIT UNE CONTESTATION SUR L'EXECUTION DU CONTRAT : LE PRIX DE VENTE N'AYANT PAS ETE REGLE SELON LES CONDITIONS DU CONTRAT QUI CONTENAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, ET LE JUGE DU PRINCIPAL ETANT DEJA SAISI D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE CE CONTRAT - LES JUGES DES REFERES DU SECOND DEGRE, AYANT, EN APPRECIANT AINSI LA BONNE FOI DE L'ACQUEREUR DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, TRANCHE UN ELEMENT DU FOND DU DROIT DONT ETAIT SAISI LE JUGE DU PRINCIPAL.

Matière [8A PRINCIPAL] REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - CONVENTION - INTERPRETATION - APPRECIATION DE LA BONNE FOI abstrats · DILA

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - CONVENTION - INTERPRETATION - APPRECIATION DE LA BONNE FOI

SELON L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ORDONNANCES DE REFERES NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL. ENCOURT, EN CONSEQUENCE, LA CASSATION L'ARRET CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERES, LAQUELLE PRONONCAIT L'EXPULSION D'UN VENDEUR D'IMMEUBLE DES BIENS PAR LUI VENDUS, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL, L'ACQUEREUR JUSTIFIANT AVOIR EXECUTE DE BONNE FOI ET DANS LES MEILLEURS DELAIS COMPATIBLES AVEC LES DIFFICULTES RENCONTREES SES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT DE VENTE - ALORS QUE LE VENDEUR FAISAIT VALOIR QU'IL Y AVAIT UNE CONTESTATION SUR L'EXECUTION DU CONTRAT : LE PRIX DE VENTE N'AYANT PAS ETE REGLE SELON LES CONDITIONS DU CONTRAT QUI CONTENAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, ET LE JUGE DU PRINCIPAL ETANT DEJA SAISI D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE CE CONTRAT - LES JUGES DES REFERES DU SECOND DEGRE, AYANT, EN APPRECIANT AINSI LA BONNE FOI DE L'ACQUEREUR DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, TRANCHE UN ELEMENT DU FOND DU DROIT DONT ETAIT SAISI LE JUGE DU PRINCIPAL.

Textes visés 1

article 809 CPC

rédaction au 24 mars 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - CONVENTION - INTERPRETATION - APPRECIATION DE LA BONNE FOI

Résumé officiel resume · DILA
[8A] SELON L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ORDONNANCES DE REFERES NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL. ENCOURT, EN CONSEQUENCE, LA CASSATION L'ARRET CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERES, LAQUELLE PRONONCAIT L'EXPULSION D'UN VENDEUR D'IMMEUBLE DES BIENS PAR LUI VENDUS, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL, L'ACQUEREUR JUSTIFIANT AVOIR EXECUTE DE BONNE FOI ET DANS LES MEILLEURS DELAIS COMPATIBLES AVEC LES DIFFICULTES RENCONTREES SES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT DE VENTE - ALORS QUE LE VENDEUR FAISAIT VALOIR QU'IL Y AVAIT UNE CONTESTATION SUR L'EXECUTION DU CONTRAT : LE PRIX DE VENTE N'AYANT PAS ETE REGLE SELON LES CONDITIONS DU CONTRAT QUI CONTENAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, ET LE JUGE DU PRINCIPAL ETANT DEJA SAISI D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE CE CONTRAT - LES JUGES DES REFERES DU SECOND DEGRE, AYANT, EN APPRECIANT AINSI LA BONNE FOI DE L'ACQUEREUR DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, TRANCHE UN ELEMENT DU FOND DU DROIT DONT ETAIT SAISI LE JUGE DU PRINCIPAL.

Cite

Cite : art. 809 CPC

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