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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 mars 1960, Publié au bulletin · 24 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 24 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date24 mars 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - CONVENTION - INTERPRETATION - APPRECIATION DE LA BONNE FOI

SELON L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ORDONNANCES DE REFERES NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL. ENCOURT, EN CONSEQUENCE, LA CASSATION L'ARRET CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERES, LAQUELLE PRONONCAIT L'EXPULSION D'UN VENDEUR D'IMMEUBLE DES BIENS PAR LUI VENDUS, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL, L'ACQUEREUR JUSTIFIANT AVOIR EXECUTE DE BONNE FOI ET DANS LES MEILLEURS DELAIS COMPATIBLES AVEC LES DIFFICULTES RENCONTREES SES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT DE VENTE - ALORS QUE LE VENDEUR FAISAIT VALOIR QU'IL Y AVAIT UNE CONTESTATION SUR L'EXECUTION DU CONTRAT : LE PRIX DE VENTE N'AYANT PAS ETE REGLE SELON LES CONDITIONS DU CONTRAT QUI CONTENAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, ET LE JUGE DU PRINCIPAL ETANT DEJA SAISI D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE CE CONTRAT - LES JUGES DES REFERES DU SECOND DEGRE, AYANT, EN APPRECIANT AINSI LA BONNE FOI DE L'ACQUEREUR DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, TRANCHE UN ELEMENT DU FOND DU DROIT DONT ETAIT SAISI LE JUGE DU PRINCIPAL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - CONVENTION - INTERPRETATION - APPRECIATION DE LA BONNE FOI

Résumé

[8A] SELON L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ORDONNANCES DE REFERES NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL. ENCOURT, EN CONSEQUENCE, LA CASSATION L'ARRET CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERES, LAQUELLE PRONONCAIT L'EXPULSION D'UN VENDEUR D'IMMEUBLE DES BIENS PAR LUI VENDUS, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL, L'ACQUEREUR JUSTIFIANT AVOIR EXECUTE DE BONNE FOI ET DANS LES MEILLEURS DELAIS COMPATIBLES AVEC LES DIFFICULTES RENCONTREES SES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT DE VENTE - ALORS QUE LE VENDEUR FAISAIT VALOIR QU'IL Y AVAIT UNE CONTESTATION SUR L'EXECUTION DU CONTRAT : LE PRIX DE VENTE N'AYANT PAS ETE REGLE SELON LES CONDITIONS DU CONTRAT QUI CONTENAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, ET LE JUGE DU PRINCIPAL ETANT DEJA SAISI D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE CE CONTRAT - LES JUGES DES REFERES DU SECOND DEGRE, AYANT, EN APPRECIANT AINSI LA BONNE FOI DE L'ACQUEREUR DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, TRANCHE UN ELEMENT DU FOND DU DROIT DONT ETAIT SAISI LE JUGE DU PRINCIPAL.