COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1960, Publié au bulletin · 10 juin 1960

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS, 78 ET IER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE PRUD'HOMALE, L'A ETE SANS QU'AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION AIT ETE SUIVIE OU CONSTATEE NI A L'ORIGINE DE L'INSTANCE NI PAR LA SUITE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LE JUGEMENT DU JUGE DE PAIX DU 2E CANTON DE MARSEILLE, EN DATE DU 29 MARS 1955, SUR L'APPEL DUQUEL STATUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE DU 11 MARS 1958, A ETE PRECEDE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION PREVUE PAR LA LOI, A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 25 NOVEMBRE 1954 ;

QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES A VERSER UNE INDEMNITE A SON ANCIEN EMPLOYE MIRABITO EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR SON AFFILIATION PRETENDUMENT TARDIVE A LA CAISSE DE RETRAITES, SANS AUCUN MOTIF PROPRE ET PAR SIMPLE HOMOLOGATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, LEQUEL AVAIT RECHERCHE ET INTERPRETE LES TEXTES DE LOI PRETENDUMENT APPLICABLES EN LA MATIERE ET QUI FORMAIENT LE NOEUD DU PROCES, ALORS QUE LES JUGES, QUI NE PEUVENT S'EN REMETTRE A DES EXPERTS DU B... D'APPRECIER JURIDIQUEMENT LES DONNEES D'UN LITIGE, NE PEUVENT PAS DAVANTAGE ADOPTER LA SOLUTION QUI LEUR EST PROPOSEE PAR LES EXPERTS A... EXPRIMER ET MOTIVER LEUR PROPRE OPINION SUR LE POINT DE DROIT QUI LEUR EST SOUMIS ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL RESULTE DU RAPPORT, QU'IL A HOMOLOGUE, QUE MIRABITO REMPLISSAIT BIEN, A L'EPOQUE INCRIMINEE, LES CONDITIONS POUR ETRE AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITES, ET QUE C'EST A TORT QU'IL N'A PAS ETE AFFILIE APRES LE 13E MOIS ;

QU'AINSI IL A FAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Z... PROPRES DE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 1162 ET 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1922 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1931, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE, PAR HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE MIRABITO AURAIT DU ETRE AFFILIE AU REGIME DE RETRAITES, APRES UN AN DE SERVICE CONTINU, DELAI QUI AVAIT ETE DEPASSE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'EXPERTISE HOMOLOGUEE QU'EN L'ETAT DES TEXTES APPLICABLES A L'EPOQUE DES FAITS L'AFFILIATION OBLIGATOIRE NE VISAIT QUE LES AGENTS DU CADRE PERMANENT, ET QUE MIRABITO N'AVAIT ETE TITULARISE QUE LE 1ER NOVEMBRE 1925 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1922 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE ETAIT APPLICABLE A MIRABITO ENTRE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE LE 19 AVRIL 1923 DISPOSAIT AINSI L'AFFILIATION AU REGIME DES RETRAITES EST OBLIGATOIRE APRES UN AN DE SERVICE CONTINU, DANS UN EMPLOI DU CADRE PERMANENT D'UNE ADMINISTRATION DE CHEMINS DE FER OU DE TRAMWAYS ;

QUE S'IL RESULTAIT EFFECTIVEMENT DES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT X... QUE MIRABITO N'AVAIT ETE TITULARISE QUE LE 1ER NOVEMBRE 1925, LE TRIBUNAL, EN DECLARANT NEANMOINS QU'IL AURAIT DU ETRE AFFILIE AU REGIME DES RETRAITES A L'EXPIRATION DE SA PREMIERE ANNEE DE SERVICE, A EXACTEMENT INTERPRETE LE TEXTE EN CAUSE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 1162 ET 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1150 ET 1382 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, PAR HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, FIXE A 400000 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR MIRABITO DU FAIT DE SON AFFILIATION PRETENDUMENT TARDIVE A LA CAISSE DES RETRAITES, EN TENANT COMPTE, POUR ATTEINDRE CE CHIFFRE, D'UNE MAJORATION POUR CHARGES DE FAMILLE Y... VINGT ANS APRES LES FAITS REPROCHES A L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE SI, POUR FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS PAR LUI ALLOUES A MIRABITO, LE TRIBUNAL S'EST REFERE A CERTAINS ELEMENTS D'APPRECIATION FIGURANT AU RAPPORT D'EXPERTISE, LEQUEL NE FIXE AUCUN CHIFFRE GLOBAL, IL NE S'EST PAS BORNE A EUX, DECLARANT QUE TOUTES CAUSES DE PREJUDICE RETENUES IL CROIT DEVOIR ALLOUER A MIRABITO LA SOMME DE 400000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ET QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE ;

N° 58-40589 ;

COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISE C/ MIRABITO ET AUTRES ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M DEFRENOIS ;