COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1960, Publié au bulletin · 10 juin 1960

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350, 1351, 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23, 290, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54 F ET 54 K DU LIVRE II DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., FABRICANT DE CONFECTIONS, A PAYER A SON ANCIEN REPRESENTANT DUCLOT DIVERSES SOMMES A TITRE DE COMMISSIONS, CONGES PAYES, INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA PROPRE DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI INCOMBAIT PAR SUITE DU RETARD PAR LUI APPORTE AU PAYEMENT A DUCLOT DE SES COMMISSIONS, D'UNE PART, SANS QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL EUT ETE COMPLETEMENT EXECUTEE, ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT DROIT A L'EXECUTION COMPLETE DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, D'AUTRE PART, ALORS QUE LE RETARD DANS LE REGLEMENT DES COMMISSIONS NE CONSTITUE PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ET N'AUTORISE PAS LE REPRESENTANT A CESSER BRUSQUEMENT SON ACTIVITE, ET QUE EN L'ESPECE, CE RETARD S'EXPLIQUAIT SUR LE MODE DE REGLEMENT DU PRIX DES MARCHANDISES ET PAR LES NEGLIGENCES APPORTEES PAR LE REPRESENTANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AINSI QUE LE SOULIGNAIENT DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL DECLARE QU'EN DEHORS D'UNE CRITIQUE D'ORDRE GENERAL X... N'APPORTE AUCUN CALCUL PRECIS A L'ENCONTRE DU TRAVAIL DE L'EXPERT, QU'IL A AINSI, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE L'EXPERTISE LUI FOURNISSAIT LES ELEMENTS NECESSAIRES A L'APPRECIATION DU LITIGE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL RELEVE QU'A LA DATE : 16 MAI 1955, A LAQUELLE DUCLOT AVAIT CESSE SON ACTIVITE AU SERVICE DE X..., CE DERNIER LUI DEVAIT LA SOMME DE 521204 FRANCS, AU TITRE DE COMMISSIONS ;

QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT PAR X... A DUCLOT DE LA REMUNERATION QU'IL LUI DEVAIT PERMETTANT A CELUI-CI DE CONSIDERER SON CONTRAT COMME ROMPU PAR X... ET LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE UNE ACTIVITE QUI N'AVAIT PAS DE CONTRE-PARTIE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE EVENTUELLEMENT APPLICABLE, LES JUGES DU FOND ETAIENT FONDES A STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, REJETANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS DE X..., QUI N'INVOQUAIENT A L'ENCONTRE DE DUCLOT QUE DES NEGLIGENCES NON PRECISEES ;

QU'UN DES MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 DU CODE CIVIL, 81, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR RIOU EN APPEL ET TENDANT AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ALORS QUE CETTE DEMANDE RENTRANT DANS LA COMPETENCE PRUD'HOMALE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SE REFUSER A STATUER SUR ELLE DES LORS QUE LA PARTIE ADVERSE N'EN SOULEVAIT PAS L'IRRECEVABILITE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE X... N'ALLEGUE PAS QUE LES AGISSEMENTS DE DUCLOT LUI EUSSENT FAIT PERDRE TOUT OU PARTIE DE LA CLIENTELE CREEE PAR CE DERNIER OU EUSSENT EU UNE INFLUENCE QUELCONQUE SUR LA CLIENTELE ;

QU'IL RESSORT DE CES TERMES QUE X... N'ETABLISSAIT PAS QUE LESDITS AGISSEMENTS LUI EUSSENT CAUSE UN PREJUDICE, ET QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LE REJET DE LA DEMANDE EN REPARATION D'UN PREJUDICE INEXISTANT SE TROUVAIT DONC JUSTIFIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT PAS PLUS ETRE ACCUEILLI QUE LES PRECEDENTS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ;

N° 58-40454 X... C/ DUCLOT PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM NICOLAS ET TALAMON ;