10 juin 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CLAUSE COMPROMISSOIRE - DECISION D'UNE COMMISSION PARITAIRE ACCEPTEE PAR LES PARTIES - DECISION METTANT FIN AU LITIGE LORSQUE LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, SAISIE PAR UN SALARIE D'UN LITIGE L'OPPOSANT A SON EMPLOYEUR, A DECIDE QUE SA DEMANDE NE POUVAIT ETRE RETENUE, ET QUE L'INTERESSE S'EST VOLONTAIREMENT SOUMIS A CETTE DECISION, A DECLARE RETIRER SON ACTION ET A APPOSE SA SIGNATURE SUR LE PROCES-VERBAL ETABLI PAR LA COMMISSION, CE PROCES-VERBAL CONSTATE UN ACCORD FAISANT LA LOI DES PARTIES ET AYANT POUR EFFET DE TERMINER LA CONTESTATION NEE ENTRE ELLES, ET LE SALARIE AYANT EXPRESSEMENT RENONCE A UN DROIT PRETENDU, S'EST AINSI INTERDIT TOUT RECOURS DEVANT UNE JURIDICTION DE JUGEMENT.
Matière [8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CLAUSE COMPROMISSOIRE - DECISION D'UNE COMMISSION PARITAIRE ACCEPTEE PAR LES PARTIES - DECISION METTANT FIN AU LITIGE abstrats · DILA
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE VIGNERON, CHEF DE MAGASIN AU SERVICE DE LA SOCIETE LIBRAIRIE ROMBALDI, CONGEDIE PAR SON EMPLOYEUR POUR FAUTES GRAVES REPETEES, AYANT SAISI LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'EDITION, A L'EFFET DE VOIR REGLER LE DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A LADITE SOCIETE, ET CETTE COMMISSION AYANT ESTIME QUE VIGNERON S'ETAIT RENDU COUPABLE DES FAUTES GRAVES QUI LUI ETAIENT IMPUTEES ET DECIDE QUE SA DEMANDE NE POUVAIT ETRE RETENUE, VIGNERON S'EST VOLONTAIREMENT SOUMIS A CETTE DECISION ET A DECLARE RETIRER SON ACTION ;
QU'IL A APPOSE SA SIGNATURE SUR LE PROCES-VERBAL ETABLI PAR LA COMMISSION ;
OR ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE ENSUITE PAR VIGNERON DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET AYANT LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET QUE LA DEMANDE PORTEE DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE QUE CETTE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE N'ETAIT PAS UNE VERITABLE JURIDICTION ET QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR SES SOINS ETAIT DEPOURVU DE VALEUR ;
MAIS ATTENDU QUE CE PROCES-VERBAL CONTENAIT UN ACCORD FAISANT LA LOI DES PARTIES ET AYANT POUR EFFET DE TERMINER LA CONTESTATION QUI ETAIT NEE ENTRE ELLES, ET QUE VIGNERON AYANT EXPRESSEMENT RENONCE A UN DROIT PRETENDU S'ETAIT AINSI INTERDIT TOUT RECOURS DEVANT UNE JURIDICTION DE JUGEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ;
N° 59-40595 SOCIETE LIBRAIRIE ROMBALDI C/ VIGNERON PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M JEANNIOT - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM PRADON, BEURDELEY.
Textes visés 1
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CLAUSE COMPROMISSOIRE - DECISION D'UNE COMMISSION PARITAIRE ACCEPTEE PAR LES PARTIES - DECISION METTANT FIN AU LITIGE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LORSQUE LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, SAISIE PAR UN SALARIE D'UN LITIGE L'OPPOSANT A SON EMPLOYEUR, A DECIDE QUE SA DEMANDE NE POUVAIT ETRE RETENUE, ET QUE L'INTERESSE S'EST VOLONTAIREMENT SOUMIS A CETTE DECISION, A DECLARE RETIRER SON ACTION ET A APPOSE SA SIGNATURE SUR LE PROCES-VERBAL ETABLI PAR LA COMMISSION, CE PROCES-VERBAL CONSTATE UN ACCORD FAISANT LA LOI DES PARTIES ET AYANT POUR EFFET DE TERMINER LA CONTESTATION NEE ENTRE ELLES, ET LE SALARIE AYANT EXPRESSEMENT RENONCE A UN DROIT PRETENDU, S'EST AINSI INTERDIT TOUT RECOURS DEVANT UNE JURIDICTION DE JUGEMENT.
Cite
Cite : art. 1134 CC