COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1960, Publié au bulletin · 15 juin 1960

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE PAR CE TEXTE AUX LOCATAIRES OU OCCUPANTS, SAUF ACCORD DU BAILLEUR, DE SOUS-LOUER PLUS D'UNE PIECE NE CONCERNE QUE LES PIECES PRINCIPALES AU SENS DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET NE PROHIBE PAS L'OCTROI DE LA JOUISSANCE D'UNE CUISINE OU D'UNE ANNEXE AU SOUS-LOCATAIRE D'UNE PIECE PRINCIPALE ;

OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, SANS CONTESTER QUE LA JOUISSANCE ACCORDEE PAR LE DOCTEUR A... AUX EPOUX X... Z... PAR LUI DE CONCIERGES, DANS L'IMMEUBLE SIS A OLLIOULES, 14, Y... VOLTAIRE, QUI APPARTIENT A DAME GOLFE ET DONT IL EST OCCUPANT, NE PORTAIT QUE SUR UNE CHAMBRE ET UNE CUISINE, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOUS-LOCATION DE PLUS D'UNE PIECE ET DE CE FAIT INTERDITE PAR LA LOI ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE INTERPRETATION, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 27 NOVEMBRE 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

N° 59-20 099 A... C / DAME GOLFE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM FORTUNET ET GEORGE DANS LE MEME SENS : 15 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 264, P 192 A RAPPROCHER : 25 MAI 1957,BULL 1957, IV, N°614, P 438.