15 juin 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CASSATION - INTERET - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - CONGE DELIVRE A UN LOCATAIRE ET A SON COECHANGISTE EVENTUEL - DECISION DECLARANT L'ECHANGE NUL - IMPOSSIBILITE POUR LE CO-ECHANGISTE DE SE POUVOIR CONTRE LA DECISION VALIDANT LE CONGE LE CO-ECHANGISTE EVENTUEL D'UN APPARTEMENT EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI A VALIDE LE CONGE DELIVRE AU LOCATAIRE DE CET APPARTEMENT ET A LUI-MEME, DES LORS QU'UNE DECISION DEFINITIVE A ANTERIEUREMENT DECLARE NUL L'ECHANGE PROJETE, LUI DENIANT AINSI TOUT DROIT SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE CASTAING S'EST POURVU EN CASSATION LE 16 JUILLET 1958 CONTRE UN ARRET DU 14 AVRIL PRECEDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS Y... ET X... A CASTAING ET A DAME Z... AU SUJET D'UN APPARTEMENT ..., A PARIS, OCCUPE PAR CETTE DERNIERE ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN PROJET D'ECHANGE AVEC CELUI DE CASTAING ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 30 OCTOBRE 1956 DEFINITIF, AVAIT DECLARE NUL L'ECHANGE PROJETE ENTRE DAME Z... ET CASTAING ;
QUE CET ARRET AYANT DENIE A CASTAING TOUT DROIT SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX, LE POURVOI FORME PAR CE DERNIER CONTRE L'ARRET ATTAQUE DU 14 AVRIL 1958 EST DENUE D'INTERET ET DE CE FAIT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 58-20-298 CASTAING C/ Y... ET AUTRES PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GAUTHIER.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CASSATION - INTERET - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - CONGE DELIVRE A UN LOCATAIRE ET A SON COECHANGISTE EVENTUEL - DECISION DECLARANT L'ECHANGE NUL - IMPOSSIBILITE POUR LE CO-ECHANGISTE DE SE POUVOIR CONTRE LA DECISION VALIDANT LE CONGE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE CO-ECHANGISTE EVENTUEL D'UN APPARTEMENT EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI A VALIDE LE CONGE DELIVRE AU LOCATAIRE DE CET APPARTEMENT ET A LUI-MEME, DES LORS QU'UNE DECISION DEFINITIVE A ANTERIEUREMENT DECLARE NUL L'ECHANGE PROJETE, LUI DENIANT AINSI TOUT DROIT SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX.