COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1960, Publié au bulletin · 15 juin 1960

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, SEPTIEME ALINEA DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVILE, DE LA LOI DU 7 MARS 1925 SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUVAL-LEMONNIER A REPARER LES CONSEQUENCES DU CONGEDIEMENT SURVENU LE 6 FEVRIER 1958 DE LEQUERTIER, QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN MAI 1956 COMME DIRECTEUR COMMERCIAL ET QUI ETAIT PASSE 1ER JANVIER 1957 AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOREAL, AU MOTIF HYPOTHETIQUE QU'IL AVAIT PU PENSER QUE LA SOCIETE SOREAL N'ETAIT QU'UNE NOUVELLE FACE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE DUVAL-LEMONNIER, SON VERITABLE EMPLOYEUR, ALORS QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1957, LEQUERTIER AVAIT EXERCE SES FONCTIONS SOUS L'AUTORITE DES GERANTS DE LA SOCIETE SOREAL CREE LE 2 NOVEMBRE 1956 PAR LES APPORTS SOCIAUX ET CONSTITUANT UNE VERITABLE FUSION AVEC MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ET SURVIVANCE DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, ET ALORS QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI SE CONTREDISENT DENATURENT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, PAR CONTRAT DU 1ER MAI 1956, LEQUERTIER AVAIT ETE ENGAGE POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES PAR LA SOCIETE DUVAL-LEMONNIER EN QUALITE DE DIRECTEUR DU DEPOT DE VENTE DE CETTE ENTREPRISE A CAEN ;

QUE SI EN FAIT LE MAGASIN D'EPICERIE EN GROS AINSI DIRIGE PAR LEQUERTIER A CAEN FUT EXPLOITE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1957, PAR LA SOCIETE SOREAL DANS LAQUELLE SON EMPLOYEUR AVAIT, EN NOVEMBRE 1956, PRIS DES INTERETS, ET ETAIT DEVENU GERANT MINORITAIRE, IL N'Y EUT AUCUNE TRANSFORMATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE DUVAL-LEMONNIER QUI AVAIT AINSI PRIS FREQUEMMENT DES PARTICIPATIONS DANS D'AUTRES FIRMES POUR LES CONTROLER ET LES ACQUERIR ;

QUE LEQUERTIER CONTINUAIT A LUI RENDRE DES COMPTES, A EN RECEVOIR DES INSTRUCTIONS, A DIRIGER EGALEMENT UN MAGASIN DE MERCERIE EXPLOITE PAR UNE AUTRE SOCIETE DANS LAQUELLE LA SOCIETE DUVAL-LEMONNIER ETAIT AUSSI INTERESSEE ;

QU'APRES SON LICENCIEMENT, C'EST AVEC ELLE SEULE QU'AVAIENT EU LIEU DES TENTATIVES EN VUE D'UN DEDOMMAGEMENT AMIABLE ET QUE C'ETAIT ELLE QUI AVAIT FAIT DES OFFRES EN COURS DE DELIBERE ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LEQUERTIER N'AVAIT ETE UTILISE PAR LA SOCIETE SOREAL, COMME PAR UNE AUTRE SOCIETE, QUE PAR L'EFFET DU CONTRAT LE LIANT AVEC LA SOCIETE DUVAL-LEMONNIER, SON SEUL EMPLOYEUR QUI RESTAIT MAITRE DE SON AFFECTATION, ET L'AVAIT MIS A LA DISPOSITION D'ENTREPRISES SOEURS, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DUVAL-LEMONNIER A PAYER A LEQUERTIER, DIRECTEUR COMMERCIAL CONGEDIE, LE PREAVIS CONVENU DE SIX MOIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ABANDONNE UNE SITUATION INDEPENDANTE POUR PRENDRE UN EMPLOI DURABLE ET QUE LES FAUTES ALLEGUEES CONTRE LUI ETAIENT VAGUES, IMPRECISES, ET DE MINIME IMPORTANCE, ALORS QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE LES GERANTS ETAIENT SEULS QUALIFIES POUR APPRECIER L'INCAPACITE ET L'INCURIE DE LEQUERTIER, QU'IL AURAIT ETE DANGEREUX POUR L'ENTREPRISE DE MAINTENIR DANS SES FONCTIONS, QUI AVAIT REFUSE DE SE PLIER AUX DIRECTIVES RECUES ET AVAIT CREE UNE MESENTENTE NUISIBLE AUX INTERETS DE SES EMPLOYEURS, ET QUI AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT SON RENVOI IMMEDIAT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE DUVAL-LEMONNIER AVAIT AMENE LEQUERTIER A QUITTER UNE SITUATION INDEPENDANTE ET A PRENDRE LE RISQUE DE FERMER SON ENTREPRISE PERSONNELLE EN LUI OFFRANT UNE REMUNERATION AVANTAGEUSE, UN EMPLOI ELEVE, ET DES ESPERANCES, SINON LA CERTITUDE DE LA STABILITE ;

QUE LORS DE SON LICENCIEMENT, IL AVAIT ETE INVOQUE CONTRE LUI DES GRIEFS MULTIPLES ET INSUFFISANTS, CONCERNANT DES FAITS VAGUES, MAL ETABLIS, DE MINIME IMPORTANCE, REMONTANT A DES DATES TRES ANTERIEURES, TANDIS QUE LES CLIENTS LE FELICITAIENT ;

QUE SON CONGEDIEMENT ETAIT DU EN REALITE A LA DUALITE DE DIRECTION DES GERANTS DE LA SOCIETE SOREAL ET DE LUI-MEME, INUTILE POUR UN SEUL MAGASIN ;

QUE LA SOCIETE DUVAL-LEMONNIER AVAIT ALORS CONGEDIE, LE 6 FEVRIER 1958, LEQUERTIER VIS-A-VIS DUQUEL ELLE ETAIT TENUE A DES MENAGEMENTS PARTICULIERS, EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE SON EMBAUCHAGE, SANS PREAVIS, AVEC INTERDICTION DE REPARAITRE DANS LE MAGASIN, COMME S'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, ALORS QU'ELLE VENAIT DE LUI CONSENTIR UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'ELLE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET ABUSE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-LO ;

N° 59-40 104 S A R L DUVAL-LEMONNIER C/LEQUERTIER PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MAYER.