2 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - TRAVAIL FOURNI EN DEHORS DE TOUT CONTRAT LORSQU'IL EST CONSTATE QU'IL N'Y A EU ENTRE DEUX PARTIES NI CONTRAT DE TRAVAIL, NI ASSOCIATION DE FAIT, QUE L'UNE D'ELLES, PAR UN GESTE AMICAL ET PAR SOLIDARITE ENVERS L'AUTRE, DEPOURVUE D'EMPLOI, LUI A FOURNI DU TRAVAIL AU SEIN D'UNE ENTREPRISE DONT L'IMPORTANCE NE JUSTIFIAIT NULLEMENT LA PRESENCE DE PLUSIEURS EMPLOYES, QU'ELLE A ASSURE EN ECHANGE SA SUBSISTANCE ET LUI A DONNE PAR SURCROIT UNE PETITE INDEMNITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE QU'EN L'ABSENCE DE CONTRAT AUCUNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE N'ETAIT DUE.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - TRAVAIL FOURNI EN DEHORS DE TOUT CONTRAT abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - TRAVAIL FOURNI EN DEHORS DE TOUT CONTRAT
LORSQU'IL EST CONSTATE QU'IL N'Y A EU ENTRE DEUX PARTIES NI CONTRAT DE TRAVAIL, NI ASSOCIATION DE FAIT, QUE L'UNE D'ELLES, PAR UN GESTE AMICAL ET PAR SOLIDARITE ENVERS L'AUTRE, DEPOURVUE D'EMPLOI, LUI A FOURNI DU TRAVAIL AU SEIN D'UNE ENTREPRISE DONT L'IMPORTANCE NE JUSTIFIAIT NULLEMENT LA PRESENCE DE PLUSIEURS EMPLOYES, QU'ELLE A ASSURE EN ECHANGE SA SUBSISTANCE ET LUI A DONNE PAR SURCROIT UNE PETITE INDEMNITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE QU'EN L'ABSENCE DE CONTRAT AUCUNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE N'ETAIT DUE.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - TRAVAIL FOURNI EN DEHORS DE TOUT CONTRAT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LORSQU'IL EST CONSTATE QU'IL N'Y A EU ENTRE DEUX PARTIES NI CONTRAT DE TRAVAIL, NI ASSOCIATION DE FAIT, QUE L'UNE D'ELLES, PAR UN GESTE AMICAL ET PAR SOLIDARITE ENVERS L'AUTRE, DEPOURVUE D'EMPLOI, LUI A FOURNI DU TRAVAIL AU SEIN D'UNE ENTREPRISE DONT L'IMPORTANCE NE JUSTIFIAIT NULLEMENT LA PRESENCE DE PLUSIEURS EMPLOYES, QU'ELLE A ASSURE EN ECHANGE SA SUBSISTANCE ET LUI A DONNE PAR SURCROIT UNE PETITE INDEMNITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE QU'EN L'ABSENCE DE CONTRAT AUCUNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE N'ETAIT DUE.