justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 avril 1960, Publié au bulletin · 28 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 28 avril 1960.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date28 avril 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - RECONSTRUCTION - REPARTITION DES FRAIS

AUX TERMES DE L'ARTICLE 655 DU CODE CIVIL, LA REPARATION ET LA RECONSTRUCTION DU MUR MITOYEN SONT A LA CHARGE DE TOUS CEUX QUI ONT DROIT ET PROPORTIONNELLEMENT AU DROIT DE CHACUN. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR FIXER LA CONTRIBUTION D'UN PROPRIETAIRE AUX FRAIS DE REFECTION D'UN MUR MITOYEN, SE BORNE A L'ARBITRER A LA MOYENNE ARITHMETIQUE DE L'OFFRE QU'IL A FAITE ET DE LA DEMANDE DU COPROPRIETAIRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - RECONSTRUCTION - REPARTITION DES FRAIS

Résumé

[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 655 DU CODE CIVIL, LA REPARATION ET LA RECONSTRUCTION DU MUR MITOYEN SONT A LA CHARGE DE TOUS CEUX QUI ONT DROIT ET PROPORTIONNELLEMENT AU DROIT DE CHACUN. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR FIXER LA CONTRIBUTION D'UN PROPRIETAIRE AUX FRAIS DE REFECTION D'UN MUR MITOYEN, SE BORNE A L'ARBITRER A LA MOYENNE ARITHMETIQUE DE L'OFFRE QU'IL A FAITE ET DE LA DEMANDE DU COPROPRIETAIRE.