28 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
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PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - RECONSTRUCTION - REPARTITION DES FRAIS AUX TERMES DE L'ARTICLE 655 DU CODE CIVIL, LA REPARATION ET LA RECONSTRUCTION DU MUR MITOYEN SONT A LA CHARGE DE TOUS CEUX QUI ONT DROIT ET PROPORTIONNELLEMENT AU DROIT DE CHACUN. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR FIXER LA CONTRIBUTION D'UN PROPRIETAIRE AUX FRAIS DE REFECTION D'UN MUR MITOYEN, SE BORNE A L'ARBITRER A LA MOYENNE ARITHMETIQUE DE L'OFFRE QU'IL A FAITE ET DE LA DEMANDE DU COPROPRIETAIRE.
Matière [8A PRINCIPAL] PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - RECONSTRUCTION - REPARTITION DES FRAIS abstrats · DILA
PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - RECONSTRUCTION - REPARTITION DES FRAIS
AUX TERMES DE L'ARTICLE 655 DU CODE CIVIL, LA REPARATION ET LA RECONSTRUCTION DU MUR MITOYEN SONT A LA CHARGE DE TOUS CEUX QUI ONT DROIT ET PROPORTIONNELLEMENT AU DROIT DE CHACUN. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR FIXER LA CONTRIBUTION D'UN PROPRIETAIRE AUX FRAIS DE REFECTION D'UN MUR MITOYEN, SE BORNE A L'ARBITRER A LA MOYENNE ARITHMETIQUE DE L'OFFRE QU'IL A FAITE ET DE LA DEMANDE DU COPROPRIETAIRE.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - RECONSTRUCTION - REPARTITION DES FRAIS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 655 DU CODE CIVIL, LA REPARATION ET LA RECONSTRUCTION DU MUR MITOYEN SONT A LA CHARGE DE TOUS CEUX QUI ONT DROIT ET PROPORTIONNELLEMENT AU DROIT DE CHACUN. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR FIXER LA CONTRIBUTION D'UN PROPRIETAIRE AUX FRAIS DE REFECTION D'UN MUR MITOYEN, SE BORNE A L'ARBITRER A LA MOYENNE ARITHMETIQUE DE L'OFFRE QU'IL A FAITE ET DE LA DEMANDE DU COPROPRIETAIRE.
Cite
Cite : art. 655 CC