29 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - VOYAGEUR BOUSCULE PAR UN AUTRE VOYAGEUR DESCENDANT D'UN TRAIN EN MARCHE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA S N C F DANS UN ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR QUI, SE TROUVANT SUR LE QUAI, A ETE BOUSCULE PAR UN AUTRE VOYAGEUR, NON IDENTIFIE, DESCENDU BRUSQUEMENT D'UN TRAIN QUI SE METTAIT EN MARCHE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE LA S N C F AVAIT NEGLIGE D'EFFECTUER UNE ENQUETE AUPRES DES PERSONNES OCCUPANT LE WAGON D'OU CE VOYAGEUR ETAIT DESCENDU, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE, EN L'ETAT DES INCERTITUDES QUI SUBSISTAIENT AINSI SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, ET FAUTE PAR LA S N C F D'ETABLIR QU'AVAIENT ETE PRISES TOUTES LES MESURES PROPRES A AVISER LES USAGERS DE L'IMMINENCE DU DEPART, A CONSIDERER QUE LE GESTE DU VOYAGEUR DESCENDU DU TRAIN NE CONSTITUAIT PAS LA CAUSE ETRANGERE, NON IMPUTABLE AU TRANSPORTEUR, QUI SEULE, AURAIT PU EXONERER CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE.
Matière [8A PRINCIPAL] CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - VOYAGEUR BOUSCULE PAR UN AUTRE VOYAGEUR DESCENDANT D'UN TRAIN EN MARCHE abstrats · DILA
CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - VOYAGEUR BOUSCULE PAR UN AUTRE VOYAGEUR DESCENDANT D'UN TRAIN EN MARCHE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA S N C F DANS UN ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR QUI, SE TROUVANT SUR LE QUAI, A ETE BOUSCULE PAR UN AUTRE VOYAGEUR, NON IDENTIFIE, DESCENDU BRUSQUEMENT D'UN TRAIN QUI SE METTAIT EN MARCHE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE LA S N C F AVAIT NEGLIGE D'EFFECTUER UNE ENQUETE AUPRES DES PERSONNES OCCUPANT LE WAGON D'OU CE VOYAGEUR ETAIT DESCENDU, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE, EN L'ETAT DES INCERTITUDES QUI SUBSISTAIENT AINSI SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, ET FAUTE PAR LA S N C F D'ETABLIR QU'AVAIENT ETE PRISES TOUTES LES MESURES PROPRES A AVISER LES USAGERS DE L'IMMINENCE DU DEPART, A CONSIDERER QUE LE GESTE DU VOYAGEUR DESCENDU DU TRAIN NE CONSTITUAIT PAS LA CAUSE ETRANGERE, NON IMPUTABLE AU TRANSPORTEUR, QUI SEULE, AURAIT PU EXONERER CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - VOYAGEUR BOUSCULE PAR UN AUTRE VOYAGEUR DESCENDANT D'UN TRAIN EN MARCHE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA S N C F DANS UN ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR QUI, SE TROUVANT SUR LE QUAI, A ETE BOUSCULE PAR UN AUTRE VOYAGEUR, NON IDENTIFIE, DESCENDU BRUSQUEMENT D'UN TRAIN QUI SE METTAIT EN MARCHE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE LA S N C F AVAIT NEGLIGE D'EFFECTUER UNE ENQUETE AUPRES DES PERSONNES OCCUPANT LE WAGON D'OU CE VOYAGEUR ETAIT DESCENDU, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE, EN L'ETAT DES INCERTITUDES QUI SUBSISTAIENT AINSI SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, ET FAUTE PAR LA S N C F D'ETABLIR QU'AVAIENT ETE PRISES TOUTES LES MESURES PROPRES A AVISER LES USAGERS DE L'IMMINENCE DU DEPART, A CONSIDERER QUE LE GESTE DU VOYAGEUR DESCENDU DU TRAIN NE CONSTITUAIT PAS LA CAUSE ETRANGERE, NON IMPUTABLE AU TRANSPORTEUR, QUI SEULE, AURAIT PU EXONERER CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE.