29 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° CINEMA - PUBLICITE - PUBLICITE DES ACTES ET DES JUGEMENTS - CESSION D'UN FILM - DEFAUT DE PUBLICITE 1° L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 22 FEVRIER 1944 COMPREND LES CESSIONS DU DROIT DE PROPRIETE SUR UN FILM DANS LES ACTES SOUMIS A PUBLICITE ET DISPOSE QU'A DEFAUT DE CELLE-CI "LES DROITS RESULTANT DE CES ACTES NE PEUVENT ETRE OPPOSES AUX TIERS". LORSQU'UN FILM A FAIT L'OBJET D'UNE CESSION, LE DROIT A LA PROTECTION DU TITRE, TRANSMIS PAR LA CESSION, RESULTE POUR LE CESSIONNAIRE DE CELLE-CI. C'EST DONC A BON DROIT QU'UN ARRET RETIENT QUE CE DROIT EST INOPPOSABLE A UN TIERS FAUTE DE PUBLICITE DE LA CESSION. 2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - ALLEGATION NON MOTIVEE (NON) - CONCURRENCE DELOYALE 2° DES LORS QU'UN PLAIDEUR S'EST BORNE A ALLEGUER LA CONCURRENCE DELOYALE DE SON ADVERSAIRE, SANS MOTIVER CETTE ALLEGATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT.
1° CINEMA - PUBLICITE - PUBLICITE DES ACTES ET DES JUGEMENTS - CESSION D'UN FILM - DEFAUT DE PUBLICITE
1° L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 22 FEVRIER 1944 COMPREND LES CESSIONS DU DROIT DE PROPRIETE SUR UN FILM DANS LES ACTES SOUMIS A PUBLICITE ET DISPOSE QU'A DEFAUT DE CELLE-CI "LES DROITS RESULTANT DE CES ACTES NE PEUVENT ETRE OPPOSES AUX TIERS". LORSQU'UN FILM A FAIT L'OBJET D'UNE CESSION, LE DROIT A LA PROTECTION DU TITRE, TRANSMIS PAR LA CESSION, RESULTE POUR LE CESSIONNAIRE DE CELLE-CI. C'EST DONC A BON DROIT QU'UN ARRET RETIENT QUE CE DROIT EST INOPPOSABLE A UN TIERS FAUTE DE PUBLICITE DE LA CESSION.
2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - ALLEGATION NON MOTIVEE (NON) - CONCURRENCE DELOYALE
2° DES LORS QU'UN PLAIDEUR S'EST BORNE A ALLEGUER LA CONCURRENCE DELOYALE DE SON ADVERSAIRE, SANS MOTIVER CETTE ALLEGATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° CINEMA - PUBLICITE - PUBLICITE DES ACTES ET DES JUGEMENTS - CESSION D'UN FILM - DEFAUT DE PUBLICITE
[8B PRINCIPAL] 2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - ALLEGATION NON MOTIVEE (NON) - CONCURRENCE DELOYALE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 22 FEVRIER 1944 COMPREND LES CESSIONS DU DROIT DE PROPRIETE SUR UN FILM DANS LES ACTES SOUMIS A PUBLICITE ET DISPOSE QU'A DEFAUT DE CELLE-CI "LES DROITS RESULTANT DE CES ACTES NE PEUVENT ETRE OPPOSES AUX TIERS". LORSQU'UN FILM A FAIT L'OBJET D'UNE CESSION, LE DROIT A LA PROTECTION DU TITRE, TRANSMIS PAR LA CESSION, RESULTE POUR LE CESSIONNAIRE DE CELLE-CI. C'EST DONC A BON DROIT QU'UN ARRET RETIENT QUE CE DROIT EST INOPPOSABLE A UN TIERS FAUTE DE PUBLICITE DE LA CESSION.
[8B] 2° DES LORS QU'UN PLAIDEUR S'EST BORNE A ALLEGUER LA CONCURRENCE DELOYALE DE SON ADVERSAIRE, SANS MOTIVER CETTE ALLEGATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT.