1° CINEMA - PUBLICITE - PUBLICITE DES ACTES ET DES JUGEMENTS - CESSION D'UN FILM - DEFAUT DE PUBLICITE
1° L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 22 FEVRIER 1944 COMPREND LES CESSIONS DU DROIT DE PROPRIETE SUR UN FILM DANS LES ACTES SOUMIS A PUBLICITE ET DISPOSE QU'A DEFAUT DE CELLE-CI "LES DROITS RESULTANT DE CES ACTES NE PEUVENT ETRE OPPOSES AUX TIERS". LORSQU'UN FILM A FAIT L'OBJET D'UNE CESSION, LE DROIT A LA PROTECTION DU TITRE, TRANSMIS PAR LA CESSION, RESULTE POUR LE CESSIONNAIRE DE CELLE-CI. C'EST DONC A BON DROIT QU'UN ARRET RETIENT QUE CE DROIT EST INOPPOSABLE A UN TIERS FAUTE DE PUBLICITE DE LA CESSION.
2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - ALLEGATION NON MOTIVEE (NON) - CONCURRENCE DELOYALE
2° DES LORS QU'UN PLAIDEUR S'EST BORNE A ALLEGUER LA CONCURRENCE DELOYALE DE SON ADVERSAIRE, SANS MOTIVER CETTE ALLEGATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 22 FEVRIER 1944 COMPREND LES CESSIONS DU DROIT DE PROPRIETE SUR UN FILM DANS LES ACTES SOUMIS A PUBLICITE ET DISPOSE QU'A DEFAUT DE CELLE-CI "LES DROITS RESULTANT DE CES ACTES NE PEUVENT ETRE OPPOSES AUX TIERS". LORSQU'UN FILM A FAIT L'OBJET D'UNE CESSION, LE DROIT A LA PROTECTION DU TITRE, TRANSMIS PAR LA CESSION, RESULTE POUR LE CESSIONNAIRE DE CELLE-CI. C'EST DONC A BON DROIT QU'UN ARRET RETIENT QUE CE DROIT EST INOPPOSABLE A UN TIERS FAUTE DE PUBLICITE DE LA CESSION.
[8B] 2° DES LORS QU'UN PLAIDEUR S'EST BORNE A ALLEGUER LA CONCURRENCE DELOYALE DE SON ADVERSAIRE, SANS MOTIVER CETTE ALLEGATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT.