30 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - FAIT D'UN TIERS - TIERS AUTORISE PAR L'ASSURE - PREPOSE UTILISANT LE VEHICULE A DES FINS PERSONNELLES (NON) LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'UNE COMPAGNIE N'A PAS A GARANTIR UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE OCCASIONNE PAR UN PREPOSE DE L'ASSURE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'AU MOMENT DU SINISTRE CET EMPLOYE AVAIT TERMINE SA MISSION ET ENTREPRIS UN AUTRE DEPLACEMENT DANS UN BUT PERSONNEL, QU'AYANT RECU LE VEHICULE EN TANT QUE PREPOSE, IL AVAIT PERDU CETTE QUALITE POUR PRENDRE CELLE DE GARDIEN QUE TOUTES LES PARTIES LUI RECONNAISSENT ET QUE CETTE DEPOSSESSION FURTIVE ETAIT EXCLUSIVE DE L'AUTORISATION DE L'ASSURE PREVUE PAR LA POLICE.
Matière [8A PRINCIPAL] ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - FAIT D'UN TIERS - TIERS AUTORISE PAR L'ASSURE - PREPOSE UTILISANT LE VEHICULE A DES FINS PERSONNELLES (NON) abstrats · DILA
ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - FAIT D'UN TIERS - TIERS AUTORISE PAR L'ASSURE - PREPOSE UTILISANT LE VEHICULE A DES FINS PERSONNELLES (NON)
LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'UNE COMPAGNIE N'A PAS A GARANTIR UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE OCCASIONNE PAR UN PREPOSE DE L'ASSURE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'AU MOMENT DU SINISTRE CET EMPLOYE AVAIT TERMINE SA MISSION ET ENTREPRIS UN AUTRE DEPLACEMENT DANS UN BUT PERSONNEL, QU'AYANT RECU LE VEHICULE EN TANT QUE PREPOSE, IL AVAIT PERDU CETTE QUALITE POUR PRENDRE CELLE DE GARDIEN QUE TOUTES LES PARTIES LUI RECONNAISSENT ET QUE CETTE DEPOSSESSION FURTIVE ETAIT EXCLUSIVE DE L'AUTORISATION DE L'ASSURE PREVUE PAR LA POLICE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - FAIT D'UN TIERS - TIERS AUTORISE PAR L'ASSURE - PREPOSE UTILISANT LE VEHICULE A DES FINS PERSONNELLES (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'UNE COMPAGNIE N'A PAS A GARANTIR UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE OCCASIONNE PAR UN PREPOSE DE L'ASSURE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'AU MOMENT DU SINISTRE CET EMPLOYE AVAIT TERMINE SA MISSION ET ENTREPRIS UN AUTRE DEPLACEMENT DANS UN BUT PERSONNEL, QU'AYANT RECU LE VEHICULE EN TANT QUE PREPOSE, IL AVAIT PERDU CETTE QUALITE POUR PRENDRE CELLE DE GARDIEN QUE TOUTES LES PARTIES LUI RECONNAISSENT ET QUE CETTE DEPOSSESSION FURTIVE ETAIT EXCLUSIVE DE L'AUTORISATION DE L'ASSURE PREVUE PAR LA POLICE.