1er avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - SALAIRE - DETERMINATION 1° L'EXISTENCE D'UNE COMPTABILITE NON SINCERE AUTORISE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LEQUEL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, PREVOYAIT QUE LE MONTANT DES SALAIRES PAYES PAR L'EMPLOYEUR SERAIT FIXE FORFAITAIREMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE COMPTE TENU DES ARRETES DE SALAIRES PRIS POUR LA REGION OU POUR LA PROFESSION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE. CE TEXTE NE LIMITE PAS LE CHOIX PAR LES JUGES DES MOYENS PROPRES A DETERMINER LEUR CONVICTION, SAUF A NE PAS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC LES ARRETES DE SALAIRES ENVISAGES. 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - POSSIBILITE 2° LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 BIS DU DECRET DU 8 JUIN 1946 AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, NE MODIFIENT PAS LES PARAGRAPHES QUI LE PRECEDENT, CONCERNANT LES ABATTEMENTS SUBIS PAR LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, MAIS ONT SEULEMENT POUR BUT DE FIXER AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI LE CHIFFRE DE LA REMUNERATION SERVANT DE POINT DE DEPART AU CALCUL DES COTISATIONS ET DES ABATTEMENTS A OPERER. PAR SUITE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI N'APPLIQUE L'ABATTEMENT DE 10 % QUE SUR LES SALAIRES ET INDEMNITES QUI DEPASSENT LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI AU MOTIF QUE LA REMUNERATION DE BASE NE DOIT PAS ETRE INFERIEURE A CE SALAIRE MINIMUM.
1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - SALAIRE - DETERMINATION
1° L'EXISTENCE D'UNE COMPTABILITE NON SINCERE AUTORISE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LEQUEL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, PREVOYAIT QUE LE MONTANT DES SALAIRES PAYES PAR L'EMPLOYEUR SERAIT FIXE FORFAITAIREMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE COMPTE TENU DES ARRETES DE SALAIRES PRIS POUR LA REGION OU POUR LA PROFESSION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE. CE TEXTE NE LIMITE PAS LE CHOIX PAR LES JUGES DES MOYENS PROPRES A DETERMINER LEUR CONVICTION, SAUF A NE PAS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC LES ARRETES DE SALAIRES ENVISAGES.
2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - POSSIBILITE
2° LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 BIS DU DECRET DU 8 JUIN 1946 AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, NE MODIFIENT PAS LES PARAGRAPHES QUI LE PRECEDENT, CONCERNANT LES ABATTEMENTS SUBIS PAR LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, MAIS ONT SEULEMENT POUR BUT DE FIXER AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI LE CHIFFRE DE LA REMUNERATION SERVANT DE POINT DE DEPART AU CALCUL DES COTISATIONS ET DES ABATTEMENTS A OPERER. PAR SUITE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI N'APPLIQUE L'ABATTEMENT DE 10 % QUE SUR LES SALAIRES ET INDEMNITES QUI DEPASSENT LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI AU MOTIF QUE LA REMUNERATION DE BASE NE DOIT PAS ETRE INFERIEURE A CE SALAIRE MINIMUM.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - SALAIRE - DETERMINATION
[8B PRINCIPAL] 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - POSSIBILITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° L'EXISTENCE D'UNE COMPTABILITE NON SINCERE AUTORISE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LEQUEL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, PREVOYAIT QUE LE MONTANT DES SALAIRES PAYES PAR L'EMPLOYEUR SERAIT FIXE FORFAITAIREMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE COMPTE TENU DES ARRETES DE SALAIRES PRIS POUR LA REGION OU POUR LA PROFESSION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE. CE TEXTE NE LIMITE PAS LE CHOIX PAR LES JUGES DES MOYENS PROPRES A DETERMINER LEUR CONVICTION, SAUF A NE PAS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC LES ARRETES DE SALAIRES ENVISAGES.
[8B] 2° LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 BIS DU DECRET DU 8 JUIN 1946 AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, NE MODIFIENT PAS LES PARAGRAPHES QUI LE PRECEDENT, CONCERNANT LES ABATTEMENTS SUBIS PAR LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, MAIS ONT SEULEMENT POUR BUT DE FIXER AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI LE CHIFFRE DE LA REMUNERATION SERVANT DE POINT DE DEPART AU CALCUL DES COTISATIONS ET DES ABATTEMENTS A OPERER. PAR SUITE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI N'APPLIQUE L'ABATTEMENT DE 10 % QUE SUR LES SALAIRES ET INDEMNITES QUI DEPASSENT LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI AU MOTIF QUE LA REMUNERATION DE BASE NE DOIT PAS ETRE INFERIEURE A CE SALAIRE MINIMUM.