SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL - MENTION DE CETTE QUALITE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF - ABSENCE - PORTEE
LES PRODUCTIONS DOIVENT PORTER EN ELLES-MEMES LA PREUVE DE LEUR REGULARITE. PAR SUITE EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE PAR UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DANS UNE INSTANCE OPPOSANT LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES CETTE JURIDICTION A UN PARTICULIER, DES LORS QUE LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI, DONT LA DECLARATION NE CONTENAIT AUCUN MOYEN DE CASSATION, NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION DE NATURE A PERMETTRE DE DECELER QUE SON SIGNATAIRE EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES PRODUCTIONS DOIVENT PORTER EN ELLES-MEMES LA PREUVE DE LEUR REGULARITE. PAR SUITE EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE PAR UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DANS UNE INSTANCE OPPOSANT LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES CETTE JURIDICTION A UN PARTICULIER, DES LORS QUE LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI, DONT LA DECLARATION NE CONTENAIT AUCUN MOYEN DE CASSATION, NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION DE NATURE A PERMETTRE DE DECELER QUE SON SIGNATAIRE EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE.