Cour de cassation · 2e chambre civile

1er avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 avril 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date1er avril 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 1er avril 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL - MENTION DE CETTE QUALITE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF - ABSENCE - PORTEE LES PRODUCTIONS DOIVENT PORTER EN ELLES-MEMES LA PREUVE DE LEUR REGULARITE. PAR SUITE EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE PAR UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DANS UNE INSTANCE OPPOSANT LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES CETTE JURIDICTION A UN PARTICULIER, DES LORS QUE LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI, DONT LA DECLARATION NE CONTENAIT AUCUN MOYEN DE CASSATION, NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION DE NATURE A PERMETTRE DE DECELER QUE SON SIGNATAIRE EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE.

Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL - MENTION DE CETTE QUALITE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF - ABSENCE - PORTEE abstrats · DILA

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL - MENTION DE CETTE QUALITE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF - ABSENCE - PORTEE

LES PRODUCTIONS DOIVENT PORTER EN ELLES-MEMES LA PREUVE DE LEUR REGULARITE. PAR SUITE EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE PAR UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DANS UNE INSTANCE OPPOSANT LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES CETTE JURIDICTION A UN PARTICULIER, DES LORS QUE LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI, DONT LA DECLARATION NE CONTENAIT AUCUN MOYEN DE CASSATION, NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION DE NATURE A PERMETTRE DE DECELER QUE SON SIGNATAIRE EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL - MENTION DE CETTE QUALITE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF - ABSENCE - PORTEE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES PRODUCTIONS DOIVENT PORTER EN ELLES-MEMES LA PREUVE DE LEUR REGULARITE. PAR SUITE EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE PAR UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DANS UNE INSTANCE OPPOSANT LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES CETTE JURIDICTION A UN PARTICULIER, DES LORS QUE LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI, DONT LA DECLARATION NE CONTENAIT AUCUN MOYEN DE CASSATION, NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION DE NATURE A PERMETTRE DE DECELER QUE SON SIGNATAIRE EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE.

Cite

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