4 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES ; INJURES GRAVES - CONDITIONS POUR S'EN PREVALOIR - GRIEFS ANCIENS - GRIEF NOUVEAU POSTERIEUR A L'ASSIGNATION DU MARI L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX, ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE, UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS JURIDIQUES NORMAUX LES OUTRAGES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLES L'UN ENVERS L'AUTRE. PAR SUITE UNE EPOUSE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE ELLE ET SON MARI AU PROFIT EXCLUSIF DE CE DERNIER EN S'APPUYANT SUR DES GRIEFS ANCIENS AU MOTIF QUE L'ATTITUDE ACTUELLE DE LA FEMME CONSTITUE UNE INJURE GRAVE FAISANT REVIVRE LES FAITS ANTERIEURS - INJURE CONSISTANT A N'AVOIR PAS ETABLI LA PREUVE D'UN FAIT INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ET DONC POSTERIEUR A L'ASSIGNATION DU MARI - DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE QUE LA FEMME AVAIT ARTICULE QUE SON MARI VIVAIT AVEC UNE SERVANTE QUI ETAIT SA MAITRESSE, QUE CETTE ACCUSATION NON ETABLIE CONSTITUAIT UNE INJURE GRAVE JUSTIFIANT AVEC LES AUTRES FAITS LA DEMANDE PRINCIPALE DU MARI, APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
Matière [8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES ; INJURES GRAVES - CONDITIONS POUR S'EN PREVALOIR - GRIEFS ANCIENS - GRIEF NOUVEAU POSTERIEUR A L'ASSIGNATION DU MARI abstrats · DILA
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES ; INJURES GRAVES - CONDITIONS POUR S'EN PREVALOIR - GRIEFS ANCIENS - GRIEF NOUVEAU POSTERIEUR A L'ASSIGNATION DU MARI
L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX, ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE, UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS JURIDIQUES NORMAUX LES OUTRAGES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLES L'UN ENVERS L'AUTRE. PAR SUITE UNE EPOUSE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE ELLE ET SON MARI AU PROFIT EXCLUSIF DE CE DERNIER EN S'APPUYANT SUR DES GRIEFS ANCIENS AU MOTIF QUE L'ATTITUDE ACTUELLE DE LA FEMME CONSTITUE UNE INJURE GRAVE FAISANT REVIVRE LES FAITS ANTERIEURS - INJURE CONSISTANT A N'AVOIR PAS ETABLI LA PREUVE D'UN FAIT INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ET DONC POSTERIEUR A L'ASSIGNATION DU MARI - DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE QUE LA FEMME AVAIT ARTICULE QUE SON MARI VIVAIT AVEC UNE SERVANTE QUI ETAIT SA MAITRESSE, QUE CETTE ACCUSATION NON ETABLIE CONSTITUAIT UNE INJURE GRAVE JUSTIFIANT AVEC LES AUTRES FAITS LA DEMANDE PRINCIPALE DU MARI, APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES ; INJURES GRAVES - CONDITIONS POUR S'EN PREVALOIR - GRIEFS ANCIENS - GRIEF NOUVEAU POSTERIEUR A L'ASSIGNATION DU MARI
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX, ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE, UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS JURIDIQUES NORMAUX LES OUTRAGES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLES L'UN ENVERS L'AUTRE. PAR SUITE UNE EPOUSE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE ELLE ET SON MARI AU PROFIT EXCLUSIF DE CE DERNIER EN S'APPUYANT SUR DES GRIEFS ANCIENS AU MOTIF QUE L'ATTITUDE ACTUELLE DE LA FEMME CONSTITUE UNE INJURE GRAVE FAISANT REVIVRE LES FAITS ANTERIEURS - INJURE CONSISTANT A N'AVOIR PAS ETABLI LA PREUVE D'UN FAIT INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ET DONC POSTERIEUR A L'ASSIGNATION DU MARI - DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE QUE LA FEMME AVAIT ARTICULE QUE SON MARI VIVAIT AVEC UNE SERVANTE QUI ETAIT SA MAITRESSE, QUE CETTE ACCUSATION NON ETABLIE CONSTITUAIT UNE INJURE GRAVE JUSTIFIANT AVEC LES AUTRES FAITS LA DEMANDE PRINCIPALE DU MARI, APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.