4 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ECARTS DE LANGAGE - EPOUSE RIDICULISANT SON MARI, ARCHITECTE, EN PRESENCE DU PERSONNEL ET DES CLIENTS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LES APPRECIATIONS FAITES PAR UNE COUR D'APPEL QUI, POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE D'UN MARI ARCHITECTE INVOQUANT LES SCENES QUE LUI FAISAIT SA FEMME DANS LA SALLE D'ATTENTE DE SON CABINET D'ARCHITECTE, LES INJURES PROFEREES EN PRESENCE DE CLIENTS ET LES ANNOTATIONS IRONIQUES OU INJURIEUSES SUR SON AGENDA, CE DONT SE GOUSSAIT LE PERSONNEL, OBSERVE QUE CES AGISSEMENTS GRAVES EN EUX-MEMES ETAIENT D'ABORD FORT ANCIENS ET TROUVAIENT UNE EXCUSE, AU MOINS PARTIELLE, DANS L'INCONDUITE DU MARI QUI, DEPUIS DE LONGUES ANNEES, S'AFFICHAIT AVEC DES MAITRESSES - LA FAUTE DE LA FEMME, TRES LEGERE EN COMPARAISON DE LA CONDUITE SCANDALEUSE DU MARI, NE CONSTITUANT PAS UN MOTIF DE DIVORCE.
Matière [8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ECARTS DE LANGAGE - EPOUSE RIDICULISANT SON MARI, ARCHITECTE, EN PRESENCE DU PERSONNEL ET DES CLIENTS abstrats · DILA
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ECARTS DE LANGAGE - EPOUSE RIDICULISANT SON MARI, ARCHITECTE, EN PRESENCE DU PERSONNEL ET DES CLIENTS
ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LES APPRECIATIONS FAITES PAR UNE COUR D'APPEL QUI, POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE D'UN MARI ARCHITECTE INVOQUANT LES SCENES QUE LUI FAISAIT SA FEMME DANS LA SALLE D'ATTENTE DE SON CABINET D'ARCHITECTE, LES INJURES PROFEREES EN PRESENCE DE CLIENTS ET LES ANNOTATIONS IRONIQUES OU INJURIEUSES SUR SON AGENDA, CE DONT SE GOUSSAIT LE PERSONNEL, OBSERVE QUE CES AGISSEMENTS GRAVES EN EUX-MEMES ETAIENT D'ABORD FORT ANCIENS ET TROUVAIENT UNE EXCUSE, AU MOINS PARTIELLE, DANS L'INCONDUITE DU MARI QUI, DEPUIS DE LONGUES ANNEES, S'AFFICHAIT AVEC DES MAITRESSES - LA FAUTE DE LA FEMME, TRES LEGERE EN COMPARAISON DE LA CONDUITE SCANDALEUSE DU MARI, NE CONSTITUANT PAS UN MOTIF DE DIVORCE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ECARTS DE LANGAGE - EPOUSE RIDICULISANT SON MARI, ARCHITECTE, EN PRESENCE DU PERSONNEL ET DES CLIENTS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LES APPRECIATIONS FAITES PAR UNE COUR D'APPEL QUI, POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE D'UN MARI ARCHITECTE INVOQUANT LES SCENES QUE LUI FAISAIT SA FEMME DANS LA SALLE D'ATTENTE DE SON CABINET D'ARCHITECTE, LES INJURES PROFEREES EN PRESENCE DE CLIENTS ET LES ANNOTATIONS IRONIQUES OU INJURIEUSES SUR SON AGENDA, CE DONT SE GOUSSAIT LE PERSONNEL, OBSERVE QUE CES AGISSEMENTS GRAVES EN EUX-MEMES ETAIENT D'ABORD FORT ANCIENS ET TROUVAIENT UNE EXCUSE, AU MOINS PARTIELLE, DANS L'INCONDUITE DU MARI QUI, DEPUIS DE LONGUES ANNEES, S'AFFICHAIT AVEC DES MAITRESSES - LA FAUTE DE LA FEMME, TRES LEGERE EN COMPARAISON DE LA CONDUITE SCANDALEUSE DU MARI, NE CONSTITUANT PAS UN MOTIF DE DIVORCE.