4 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
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ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE EST IRRECEVABLE COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI FORME PAR UNE DECLARATION MENTIONNANT QU'IL A ETE FAIT POUR VIOLATION DE LA LOI, SANS PRECISER EN QUOI LA LOI AURAIT ETE VIOLEE OU FAUSSEMENT APPLIQUEE, AUCUN MEMOIRE NE SUPPLEANT A CETTE OMISSION.
Matière [8A PRINCIPAL] ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE abstrats · DILA
ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE
EST IRRECEVABLE COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI FORME PAR UNE DECLARATION MENTIONNANT QU'IL A ETE FAIT POUR VIOLATION DE LA LOI, SANS PRECISER EN QUOI LA LOI AURAIT ETE VIOLEE OU FAUSSEMENT APPLIQUEE, AUCUN MEMOIRE NE SUPPLEANT A CETTE OMISSION.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 4 avril 1960Cour de cassationmétadonnées
- 28 JUIN 1738repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EST IRRECEVABLE COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI FORME PAR UNE DECLARATION MENTIONNANT QU'IL A ETE FAIT POUR VIOLATION DE LA LOI, SANS PRECISER EN QUOI LA LOI AURAIT ETE VIOLEE OU FAUSSEMENT APPLIQUEE, AUCUN MEMOIRE NE SUPPLEANT A CETTE OMISSION.