4 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - NECESSITE D'UNE DENONCIATION REGULIERE VIS-A-VIS DE CHACUN 1° EN MATIERE ELECTORALE, LE POURVOI QUI N'A PAS ETE DENONCE A L'UN OU A QUELQUES UNS DES DEFENDEURS EST NON RECEVABLE MEME VIS-A-VIS DE CEUX QUI ONT RECU LA DENONCIATION. IL EN EST AINSI POUR UN RECOURS DENONCE DANS DES CONDITIONS REGULIERES A L'UN DES DEFENDEURS MAIS NON AUX AUTRES, AUXQUELS IL A ETE SEULEMENT DENONCE PAR MINISTERE D'HUISSIER, SANS ENVOI DE LETTRE RECOMMANDEE. 2° ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - POURVOI - DENONCIATION - PERSONNES INTERESSEES - MEMBRES ELUS 2° LE RECOURS EN CASSATION, OPPOSANT DES SYNDICATS ET UN CHEF D'ENTREPRISE, A L'OCCASION D'UN JUGEMENT RENDU SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION DE DIFFERENTES PERSONNES EN QUALITE DE MEMBRES D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT QUI, REGULIEREMENT INVITEES A COMPARAITRE DEVANT LE JUGE DE PAIX PAR L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, AVAIENT ETE PARTIES A L'INSTANCE, DOIT LEUR ETRE DENONCE, LE LITIGE PORTANT SUR LA REGULARITE DE LEUR ELECTION LES INTERESSANT DIRECTEMENT.
1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - NECESSITE D'UNE DENONCIATION REGULIERE VIS-A-VIS DE CHACUN
1° EN MATIERE ELECTORALE, LE POURVOI QUI N'A PAS ETE DENONCE A L'UN OU A QUELQUES UNS DES DEFENDEURS EST NON RECEVABLE MEME VIS-A-VIS DE CEUX QUI ONT RECU LA DENONCIATION. IL EN EST AINSI POUR UN RECOURS DENONCE DANS DES CONDITIONS REGULIERES A L'UN DES DEFENDEURS MAIS NON AUX AUTRES, AUXQUELS IL A ETE SEULEMENT DENONCE PAR MINISTERE D'HUISSIER, SANS ENVOI DE LETTRE RECOMMANDEE.
2° ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - POURVOI - DENONCIATION - PERSONNES INTERESSEES - MEMBRES ELUS
2° LE RECOURS EN CASSATION, OPPOSANT DES SYNDICATS ET UN CHEF D'ENTREPRISE, A L'OCCASION D'UN JUGEMENT RENDU SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION DE DIFFERENTES PERSONNES EN QUALITE DE MEMBRES D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT QUI, REGULIEREMENT INVITEES A COMPARAITRE DEVANT LE JUGE DE PAIX PAR L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, AVAIENT ETE PARTIES A L'INSTANCE, DOIT LEUR ETRE DENONCE, LE LITIGE PORTANT SUR LA REGULARITE DE LEUR ELECTION LES INTERESSANT DIRECTEMENT.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - NECESSITE D'UNE DENONCIATION REGULIERE VIS-A-VIS DE CHACUN
[8B PRINCIPAL] 2° ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - POURVOI - DENONCIATION - PERSONNES INTERESSEES - MEMBRES ELUS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° EN MATIERE ELECTORALE, LE POURVOI QUI N'A PAS ETE DENONCE A L'UN OU A QUELQUES UNS DES DEFENDEURS EST NON RECEVABLE MEME VIS-A-VIS DE CEUX QUI ONT RECU LA DENONCIATION. IL EN EST AINSI POUR UN RECOURS DENONCE DANS DES CONDITIONS REGULIERES A L'UN DES DEFENDEURS MAIS NON AUX AUTRES, AUXQUELS IL A ETE SEULEMENT DENONCE PAR MINISTERE D'HUISSIER, SANS ENVOI DE LETTRE RECOMMANDEE.
[8B] 2° LE RECOURS EN CASSATION, OPPOSANT DES SYNDICATS ET UN CHEF D'ENTREPRISE, A L'OCCASION D'UN JUGEMENT RENDU SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION DE DIFFERENTES PERSONNES EN QUALITE DE MEMBRES D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT QUI, REGULIEREMENT INVITEES A COMPARAITRE DEVANT LE JUGE DE PAIX PAR L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, AVAIENT ETE PARTIES A L'INSTANCE, DOIT LEUR ETRE DENONCE, LE LITIGE PORTANT SUR LA REGULARITE DE LEUR ELECTION LES INTERESSANT DIRECTEMENT.