Cour de cassation · 2e chambre civile

4 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date4 avril 1960

NatureArrêt

SolutionIRRECEVABILITE. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 4 avril 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - POURVOI - DENONCIATION - PERSONNES INTERESSEES - MEMBRES ELUS LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION STATUANT SUR UNE RECLAMATION RELATIVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE DOIT ETRE REGULIEREMENT DENONCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, PARMI LESQUELLES SE TROUVENT LES PERSONNES ELUES A CE COMITE ET QUI ONT FIGURE A LA PROCEDURE EN TANT QUE DEFENDEURS A L'AUDIENCE.

Matière [8A PRINCIPAL] ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - POURVOI - DENONCIATION - PERSONNES INTERESSEES - MEMBRES ELUS abstrats · DILA

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - POURVOI - DENONCIATION - PERSONNES INTERESSEES - MEMBRES ELUS

LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION STATUANT SUR UNE RECLAMATION RELATIVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE DOIT ETRE REGULIEREMENT DENONCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, PARMI LESQUELLES SE TROUVENT LES PERSONNES ELUES A CE COMITE ET QUI ONT FIGURE A LA PROCEDURE EN TANT QUE DEFENDEURS A L'AUDIENCE.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - POURVOI - DENONCIATION - PERSONNES INTERESSEES - MEMBRES ELUS

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION STATUANT SUR UNE RECLAMATION RELATIVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE DOIT ETRE REGULIEREMENT DENONCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, PARMI LESQUELLES SE TROUVENT LES PERSONNES ELUES A CE COMITE ET QUI ONT FIGURE A LA PROCEDURE EN TANT QUE DEFENDEURS A L'AUDIENCE.

Cite

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