4 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
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SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - POINT DE DEPART DE L'EXONERATION L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 N'IMPARTIT AUCUN DELAI POUR FAIRE LA DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS QU'ELLE PREVOIT ET CETTE DEMANDE PEUT S'APPLIQUER A TOUTE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL EST RECONNU QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'EXONERATION FIXEES PAR LA LOI. PAR SUITE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION AFFIRMANT QUE L'EXONERATION NE PEUT ETRE ACCORDEE POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DEMANDE.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - POINT DE DEPART DE L'EXONERATION abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - POINT DE DEPART DE L'EXONERATION
L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 N'IMPARTIT AUCUN DELAI POUR FAIRE LA DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS QU'ELLE PREVOIT ET CETTE DEMANDE PEUT S'APPLIQUER A TOUTE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL EST RECONNU QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'EXONERATION FIXEES PAR LA LOI. PAR SUITE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION AFFIRMANT QUE L'EXONERATION NE PEUT ETRE ACCORDEE POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DEMANDE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 4 avril 1960Cour de cassationmétadonnées
- 4 OCTOBRE 1945repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - POINT DE DEPART DE L'EXONERATION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 N'IMPARTIT AUCUN DELAI POUR FAIRE LA DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS QU'ELLE PREVOIT ET CETTE DEMANDE PEUT S'APPLIQUER A TOUTE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL EST RECONNU QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'EXONERATION FIXEES PAR LA LOI. PAR SUITE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION AFFIRMANT QUE L'EXONERATION NE PEUT ETRE ACCORDEE POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DEMANDE.