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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1960, Publié au bulletin · 4 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date4 avril 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - POINT DE DEPART DE L'EXONERATION

L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 N'IMPARTIT AUCUN DELAI POUR FAIRE LA DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS QU'ELLE PREVOIT ET CETTE DEMANDE PEUT S'APPLIQUER A TOUTE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL EST RECONNU QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'EXONERATION FIXEES PAR LA LOI. PAR SUITE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION AFFIRMANT QUE L'EXONERATION NE PEUT ETRE ACCORDEE POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DEMANDE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - POINT DE DEPART DE L'EXONERATION

Résumé

[8A] L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 N'IMPARTIT AUCUN DELAI POUR FAIRE LA DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS QU'ELLE PREVOIT ET CETTE DEMANDE PEUT S'APPLIQUER A TOUTE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL EST RECONNU QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'EXONERATION FIXEES PAR LA LOI. PAR SUITE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION AFFIRMANT QUE L'EXONERATION NE PEUT ETRE ACCORDEE POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DEMANDE.