Cour de cassation · 2e chambre civile

24 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date24 mars 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 24 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - TRAVAILLEUR INDEPENDANT DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR UN LITIGE CONCERNANT UNE SOCIETE, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE CLASSEE TRAVAILLEUR SALARIE, A ETE RENDUE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 PAR UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL COMPOSEE DE DEUX ASSESSEURS TRAVAILLEURS SALARIES ET DE DEUX ASSESSEURS TRAVAILLEURS NON SALARIES, LE PRESIDENT AYANT STATUE SEUL, CES DEUX DERNIERS N'ETANT PAS PRESENTS.

Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - TRAVAILLEUR INDEPENDANT abstrats · DILA

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - TRAVAILLEUR INDEPENDANT

DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR UN LITIGE CONCERNANT UNE SOCIETE, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE CLASSEE TRAVAILLEUR SALARIE, A ETE RENDUE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 PAR UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL COMPOSEE DE DEUX ASSESSEURS TRAVAILLEURS SALARIES ET DE DEUX ASSESSEURS TRAVAILLEURS NON SALARIES, LE PRESIDENT AYANT STATUE SEUL, CES DEUX DERNIERS N'ETANT PAS PRESENTS.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

24 mars 1960
Cour de cassation
métadonnées
24 OCTOBRE 1946
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - TRAVAILLEUR INDEPENDANT

Résumé officiel resume · DILA
[8A] DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR UN LITIGE CONCERNANT UNE SOCIETE, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE CLASSEE TRAVAILLEUR SALARIE, A ETE RENDUE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 PAR UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL COMPOSEE DE DEUX ASSESSEURS TRAVAILLEURS SALARIES ET DE DEUX ASSESSEURS TRAVAILLEURS NON SALARIES, LE PRESIDENT AYANT STATUE SEUL, CES DEUX DERNIERS N'ETANT PAS PRESENTS.

Cite

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