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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 mars 1960, Publié au bulletin · 24 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 24 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date24 mars 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - TRAVAILLEUR INDEPENDANT

DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR UN LITIGE CONCERNANT UNE SOCIETE, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE CLASSEE TRAVAILLEUR SALARIE, A ETE RENDUE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 PAR UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL COMPOSEE DE DEUX ASSESSEURS TRAVAILLEURS SALARIES ET DE DEUX ASSESSEURS TRAVAILLEURS NON SALARIES, LE PRESIDENT AYANT STATUE SEUL, CES DEUX DERNIERS N'ETANT PAS PRESENTS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - TRAVAILLEUR INDEPENDANT

Résumé

[8A] DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR UN LITIGE CONCERNANT UNE SOCIETE, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE CLASSEE TRAVAILLEUR SALARIE, A ETE RENDUE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 PAR UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL COMPOSEE DE DEUX ASSESSEURS TRAVAILLEURS SALARIES ET DE DEUX ASSESSEURS TRAVAILLEURS NON SALARIES, LE PRESIDENT AYANT STATUE SEUL, CES DEUX DERNIERS N'ETANT PAS PRESENTS.