justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 mars 1960, Publié au bulletin · 24 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 24 mars 1960.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date24 mars 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - TRAVAILLEUR INDEPENDANT

EST IRREGULIEREMENT COMPOSEE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE, COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT LES EMPLOYEURS, ET DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT LES SALARIES, ALORS QU'UN ARTISAN ETANT UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET L'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE DEPENDANT DU MEME REGIME, LA COMMISSION REGIONALE DEVAIT ETRE COMPOSEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - TRAVAILLEUR INDEPENDANT

Résumé

[8A] EST IRREGULIEREMENT COMPOSEE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE, COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT LES EMPLOYEURS, ET DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT LES SALARIES, ALORS QU'UN ARTISAN ETANT UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET L'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE DEPENDANT DU MEME REGIME, LA COMMISSION REGIONALE DEVAIT ETRE COMPOSEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946.