Cour de cassation · 2e chambre civile

24 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date24 mars 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 24 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - TRAVAILLEUR INDEPENDANT EST IRREGULIEREMENT COMPOSEE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE, COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT LES EMPLOYEURS, ET DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT LES SALARIES, ALORS QU'UN ARTISAN ETANT UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET L'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE DEPENDANT DU MEME REGIME, LA COMMISSION REGIONALE DEVAIT ETRE COMPOSEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946.

Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - TRAVAILLEUR INDEPENDANT abstrats · DILA

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - TRAVAILLEUR INDEPENDANT

EST IRREGULIEREMENT COMPOSEE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE, COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT LES EMPLOYEURS, ET DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT LES SALARIES, ALORS QU'UN ARTISAN ETANT UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET L'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE DEPENDANT DU MEME REGIME, LA COMMISSION REGIONALE DEVAIT ETRE COMPOSEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

24 mars 1960
Cour de cassation
métadonnées
24 OCTOBRE 1946
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - TRAVAILLEUR INDEPENDANT

Résumé officiel resume · DILA
[8A] EST IRREGULIEREMENT COMPOSEE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE, COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT LES EMPLOYEURS, ET DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT LES SALARIES, ALORS QU'UN ARTISAN ETANT UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET L'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE DEPENDANT DU MEME REGIME, LA COMMISSION REGIONALE DEVAIT ETRE COMPOSEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946.

Cite

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