COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 31 mai 1960, Publié au bulletin · 31 mai 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LE CONTRAT QUI SE FORME ENTRE LE MEDECIN ET SON CLIENT ENTRAINE L'OBLIGATION, POUR LE PREMIER, DE DONNER A CELUI-CI DES SOINS CONFORMES AUX REGLES CONSACREES PAR LA PRATIQUE MEDICALE ET AUX DONNEES DE LA SCIENCE;

QUE LE MEDECIN EST RESPONSABLE DES SUITES DOMMAGEABLES DESDITS SOINS, SI, EU EGARD A CETTE OBLIGATION, IL S'EST RENDU COUPABLE D'UNE IMPRUDENCE, D'UNE INATTENTION OU D'UNE NEGLIGENCE REVELANT UNE MECONNAISSANCE CERTAINE DE SES DEVOIRS;

QU'IL INCOMBE NOTAMMENT AU CHIRURGIEN, AVANT L'OPERATION, D'EXAMINER L'ETAT DU MALADE, NON SEULEMENT AU POINT DE VUE DE L'AFFECTION LOCALE QU'IL A A TRAITER, MAIS ENCORE AU POINT DE VUE DE LA REALISATION DES CONDITIONS QUE COMPORTE L'INTERVENTION ET QUI RENTRENT DANS LA SEULE COMPETENCE DU PRATICIEN, A L'ATTENTION ET A LA VIGILANCE DUQUEL LE MALADE S'EST CONFIE;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES DEUX FAUTES RETENUES PAR LES MEDECINS-EXPERTS A LA CHARGE DU DOCTEUR X... (ABSTENTION DE PROCEDER A UN EXAMEN BIOLOGIQUE PREALABLE, QUE LA GRAVITE DE L'OPERATION "IMPOSAIT", ET DEFAUT DE VERIFICATION DE LA PRESENCE, A SA CLINIQUE, D'AMPOULES D'ADRENALINE), QUI AVAIENT AGGRAVE LES RISQUES D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE PAR Y..., LA COUR D'APPEL A NEANMOINS DECIDE QU'IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CES FAUTES ET LE DOMMAGE CAUSE A LA DAME Y... PAR LE DECES DE SON MARI AU COURS DE CETTE OPERATION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 8 DECEMBRE 1953;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.