4 mai 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - OMISSION - IRRECEVABILITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE, AUQUEL RENVOIE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES L'ARTICLE 10, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT JUSTIFIER QUE SA DECLARATION DE POURVOI A ETE DENONCEE DANS LES DIX JOURS AUX PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFENDERESSES EN CASSATION. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE DENONCE AUX PARTIES INTERESSEES.
Matière [8A PRINCIPAL] ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - OMISSION - IRRECEVABILITE abstrats · DILA
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE AUQUEL RENVOIE POUR L'ELECTION DES MENBRES DES X... D'ENTREPRISES, L'ARTICLE 10, DERNIER ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT JUSTIFIER QUE SA DECLARATION DE POURVOI A ETE DENONCEE DANS LES DIX JOURS, AUX PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFENDERESSES AU POURVOI;
ATTENDU EN L'ESPECE QUE LE POURVOI N'A PAS ETE DENONCE AUX PARTIES INTERESSEES : SOCIETE MINIERE DE LA LOUBATIERE, SYNDICAT CGT ET AUX MENBRES ELUS DU COMITE D'ENTREPRISE;
DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1959 PAR LE JUGE DE PAIX DE SAISSAC.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie texte + métadonnées
- 4 mai 1960Cour de cassationmétadonnées
- 22 JANVIER 1959repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - OMISSION - IRRECEVABILITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE, AUQUEL RENVOIE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES L'ARTICLE 10, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT JUSTIFIER QUE SA DECLARATION DE POURVOI A ETE DENONCEE DANS LES DIX JOURS AUX PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFENDERESSES EN CASSATION. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE DENONCE AUX PARTIES INTERESSEES.