6 mai 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mai 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PERSONNE RELEVANT D'UNE AUTRE ORGANISATION DE TRAVAILLEURS NON SALARIES - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 5 JANVIER 1955 - CONSTATATIONS SUFFISANTES EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 COMPLETEE PAR CELLE DU 10 JUILLET 1952 ET AVANT SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1955, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI DECLARE UNE PERSONNE DEJA AFFILIEE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS, REDEVABLE DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'INTERESSE SOUTENAIT QUE SON ACTIVITE ETAIT "ESSENTIELLEMENT" COMMERCIALE ET CONCLUAIT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT LEQUEL ETAIT FONDE SUR LE FAIT QU'IL ETAIT A LA FOIS COMMERCANT ET EXPLOITANT AGRICOLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LAUNAY, DEJA AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS, DEVAIT L'ETRE, CONCURREMMENT, A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE-VIEILLESSE AGRICOLE, SANS CONSTATER QUE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE POUVAIT ETRE RANGEE DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS AGRICOLES ET SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS LE CONTESTANT;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QUE L'INTERESSE SOUTENAIT QUE SON ACTIVITE ETAIT "ESSENTIELLEMENT" COMMERCIALE ET CONCLUAIT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT;
ATTENDU QUE CELUI-CI ETAIT FONDE SUR LE FAIT QUE LAUNAY ETAIT A LA FOIS COMMERCANT ET EXPLOITANT AGRICOLE;
ATTENDU QUE, DE TELLES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE SEULE L'IMPORTANCE DE L'ACTIVITE AGRICOLE EXAMINEE ET NON SA REALITE ETAIT CONTESTEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE LAUNAY ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ASSURANCE-VIEILLESSE AGRICOLE, EN VERTU DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, COMPLETEE PAR CELLE DU 10 JUILLET 1952 ET AVANT SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1955, REPONDANT AINSI SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PERSONNE RELEVANT D'UNE AUTRE ORGANISATION DE TRAVAILLEURS NON SALARIES - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 5 JANVIER 1955 - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 COMPLETEE PAR CELLE DU 10 JUILLET 1952 ET AVANT SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1955, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI DECLARE UNE PERSONNE DEJA AFFILIEE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS, REDEVABLE DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'INTERESSE SOUTENAIT QUE SON ACTIVITE ETAIT "ESSENTIELLEMENT" COMMERCIALE ET CONCLUAIT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT LEQUEL ETAIT FONDE SUR LE FAIT QU'IL ETAIT A LA FOIS COMMERCANT ET EXPLOITANT AGRICOLE.