11 mai 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONVOCATION DES PARTIES - INOBSERVATION - NULLITE (NON) NE MECONNAIT NI LES DROITS DE LA DEFENSE NI LES REGLES DE LA PREUVE, L'ARRET QUI ADMET LA VALIDITE EN LA FORME D'UNE EXPERTISE BIEN QUE LES PARTIES N'AIENT PAS ETE APPELEES A ASSISTER AUX OPERATIONS DE L'EXPERT, DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT COMPORTAIT SEULEMENT L'OBLIGATION DE SE RENSEIGNER EN L'ETUDE D'UN NOTAIRE, EN CONSULTANT DES DOCUMENTS ET DE SE LIVRER AUX CALCULS NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LA PRESENCE DES PARTIES A LA RECHERCHE DE TELS RENSEIGNEMENTS N'ETAIT PAS INDISPENSABLE - LES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE AYANT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUES AUX PARTIES, QUI ONT PU LES DISCUTER LIBREMENT ET CONTRADICTOIREMENT.
Matière [8A PRINCIPAL] EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONVOCATION DES PARTIES - INOBSERVATION - NULLITE (NON) abstrats · DILA
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE L'EXPERTISE BIEN QUE LES PARTIES N'EUSSENT PAS ETE APPELEES A ASSISTER AUX OPERATIONS DE L'EXPERT, ALORS QUE, S'AGISSANT D'OPERATIONS MATERIELLES DE NATURE A MOTIVER LE CONTROLE DES PARTIES, CELLES-CI DEVAIENT Y ETRE CONVOQUEES, AFIN QU'AUCUNE ATTEINTE NE FUT PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT X... SEULEMENT POUR LUI L'OBLIGATION DE SE RENSEIGNER EN L'ETUDE DU NOTAIRE HENNEQUIN-LAGARDE, EN CONSULTANT DES DOCUMENTS, ET DE SE LIVRER AUX CALCULS NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE DE REPONDRE AUX QUESTIONS QUI LUI ETAIENT POSEES;
QU'ILS DECIDENT, A BON DROIT, QUE LA PRESENCE DES PARTIES A LA RECHERCHE DE TELS RENSEIGNEMENTS N'ETAIT PAS INDISPENSABLE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, EN ADMETTANT LA VALIDITE, EN LA FORME, D'UNE EXPERTISE, DONT LES RESULTATS REGULIEREMENT COMMUNIQUES AUX PARTIES, ONT PU ETRE LIBREMENT ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES, N'A MECONNU NI LES DROITS DE LA DEFENSE, NI LES REGLES DE LA PREUVE ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 11 mai 1960Cour de cassationmétadonnées
- 3 MARS 1958repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONVOCATION DES PARTIES - INOBSERVATION - NULLITE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] NE MECONNAIT NI LES DROITS DE LA DEFENSE NI LES REGLES DE LA PREUVE, L'ARRET QUI ADMET LA VALIDITE EN LA FORME D'UNE EXPERTISE BIEN QUE LES PARTIES N'AIENT PAS ETE APPELEES A ASSISTER AUX OPERATIONS DE L'EXPERT, DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT COMPORTAIT SEULEMENT L'OBLIGATION DE SE RENSEIGNER EN L'ETUDE D'UN NOTAIRE, EN CONSULTANT DES DOCUMENTS ET DE SE LIVRER AUX CALCULS NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LA PRESENCE DES PARTIES A LA RECHERCHE DE TELS RENSEIGNEMENTS N'ETAIT PAS INDISPENSABLE - LES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE AYANT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUES AUX PARTIES, QUI ONT PU LES DISCUTER LIBREMENT ET CONTRADICTOIREMENT.