12 mai 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 mai 1960, Publié au bulletin

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE UNE CONTRAINTE DELIVREE CONTRE LE SIEUR X... POUR AVOIR PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD A LUI RECLAMEES SUR DES COTISATIONS QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE PRETENDAIT DUES SUR DES SOMMES PAYEES PAR LES SUSNOMMES A SES PREPOSES, ALORS QUE, S'AGISSANT DE FRAIS PROFESSIONNELS NON INCORPORES A CE SALAIRE, CETTE DEDUCTION N'ETAIT PAS POSSIBLE, AUCUNE REPONSE N'AYANT D'AUTRE PART ETE DONNEE AUX CONCLUSIONS DONT LA JURIDICTION D'APPEL ETAIT SAISIE A CE SUJET;

MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI AVAIT AUTORISE LE SIEUR X... A DEDUIRE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DUES, LES INDEMNITES SUR LESQUELLES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIENT RECLAMEES;

QUE LE PAYEMENT DE CES COTISATIONS SE TROUVANT AINSI ECARTE, AUCUNE MAJORATION DE RETARD NE POUVAIT ETRE IMPOSEE AU SIEUR X...;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES.