12 mai 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 mai 1960, Publié au bulletin
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DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - MALADIE ANTERIEURE AU MARIAGE - DISSIMULATION - POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LES APPRECIATIONS D'UN ARRET ENONCANT, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, QUE CELUI-CI A SCIEMMENT DISSIMULE A SON EPOUSE, AVANT LE MARIAGE, LA MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT, QUI ETAIT DE NATURE A AVOIR DE GRAVES REPERCUSSIONS SUR LA VIE DU MENAGE ET A CREER DANS L'ESPRIT DE LA FEMME DES CRAINTES SERIEUSES AU SUJET DE LA SANTE DES ENFANTS A NAITRE, ET CONSTATANT QUE CETTE INJURE CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.
Matière [8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - MALADIE ANTERIEURE AU MARIAGE - DISSIMULATION - POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND abstrats · DILA
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX B AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CELUI-CI A, SCIEMMENT, DISSIMULE A SON EPOUSE, AVANT LE MARIAGE, LA MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT ET QUI ETAIT DE NATURE A AVOIR DE GRAVES REPERCUSSIONS SUR LA VIE DU MENAGE ET A CREER DANS L'ESPRIT DE LA FEMME DES CRAINTES SERIEUSES AU SUJET DE LA SANTE DES ENFANTS POUVANT NAITRE DE CETTE UNION;
QUE, CE FAISANT, B S'EST RENDU COUPABLE D'UNE INJURE CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 12 mai 1960Cour de cassationmétadonnées
- 19 MARS 1959repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - MALADIE ANTERIEURE AU MARIAGE - DISSIMULATION - POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LES APPRECIATIONS D'UN ARRET ENONCANT, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, QUE CELUI-CI A SCIEMMENT DISSIMULE A SON EPOUSE, AVANT LE MARIAGE, LA MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT, QUI ETAIT DE NATURE A AVOIR DE GRAVES REPERCUSSIONS SUR LA VIE DU MENAGE ET A CREER DANS L'ESPRIT DE LA FEMME DES CRAINTES SERIEUSES AU SUJET DE LA SANTE DES ENFANTS A NAITRE, ET CONSTATANT QUE CETTE INJURE CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.