COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 mai 1960, Publié au bulletin · 13 mai 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1940, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A CONDAMNE GUIGOU POUR AVOIR INVOLONTAIREMENT CAUSE DES BLESSURES AU LIEUTENANT X... ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE;

QU'APRES EXPERTISE, LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS A, LE 19 NOVEMBRE 1942, ESTIME A 40000 FRANCS LE MONTANT DE CE PREJUDICE;

QUE, LE 5 JANVIER 1954, LE TRESOR PUBLIC DELIVRAIT A GUIGOU ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, UN ETAT EXECUTOIRE TENDANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION SERVIE A X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT;

ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR VALIDER LEDIT ETAT EXECUTOIRE, REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ARTICLE 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE OPPOSEE PAR GUIGOU;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE ET COMPLETE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, LORSQU'IL A ETE, COMME EN L'ESPECE, DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET QU'UNE CONDAMNATION PENALE A ETE PRONONCEE, L'ACTION CIVILE QUI AVAIT ETE MISE EN MOUVEMENT DANS LES DELAIS LEGAUX PAR LA VICTIME, AUX DROITS DE LAQUELLE LE TRESOR ETAIT SUBROGE, SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS;

D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE D'OFFICE A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE;