COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin · 6 juillet 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, RELATIFS AUX REGLES DE LA PREUVE, VIOLATION DE LA REGLE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DE CES ECRITURES ET DES DOCUMENTS DU PROCES, REJET D'UNE OFFRE D'EXPERTISE DECISIVE POUR L'ISSUE DES DEBATS ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE L'ENGAGEMENT DE CESSION INTERVENU ENTRE MAURY, Z..., A..., MANDATAIRE DE DAME Y..., LOCATAIRE PRINCIPALE ET BUONDO, BENEFICIAIRE DE LA CESSION DE BAIL, ENGAGEMENT QUI SAUVEGARDAIT LES DROITS DU SOUS-LOCATAIRE COLOMBANI AU REGARD DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, AU MOTIF QU'IL SE SERAIT AGI DE TRACTATIONS SANS VALEUR, CONDUITES PAR A... QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE SA SOEUR, ET DE PLUS DEMENTIES PAR LA DECLARATION FAITE PAR DAME Y... A L'HUISSIER COMMIS SUR SA RENONCIATION AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'ALGER N'AURAIT PAS EXAMINE LES CONCLUSIONS DE COLOMBANI QUI INVOQUAIT EXPRESSEMENT LA COLLUSION DU Z... MAURY X... A... ET BUONDO, ET QUI ETAIT EN DROIT DE RAPPORTER LA PREUVE DE CETTE COLLUSION PAR TOUS LES MOYENS, NOTAMMENT PAR L'ACTE DE CESSION DU 1ER JANVIER 1958 AINSI QUE PAR L'AVEU DE A... CONTENU DANS UNE LETTRE VISEE PAR LA COUR D'ALGER ELLE-MEME, LAQUELLE RECONNAIT BIEN QUE CETTE LETTRE CONFIRME POINT PAR POINT LES DONNEES DE L'ENQUETE OFFICIEUSE DILIGENTEE PAR COLOMBANI MAIS S'ABSTIENT CEPENDANT DE TIRER DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSENT ET QU'EN REJETANT EN OUTRE L'OFFRE D'EXPERTISE FORMULEE EN APPEL PAR COLOMBANI, ALORS QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION DEVAIT, S'IL EN ETAIT BESOIN, CORROBORER DE FACON DECISIVE LES DOCUMENTS DEJA FOURNIS, RAPPORTANT LA COLLUSION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL APPERT QUE MAURY, Z... D'UN IMMEUBLE SIS A ..., AYANT RELOUE A BUONDO UN LOGEMENT DEPENDANT DE CET IMMEUBLE, PRECEDEMMENT LOUE A DAME Y..., A CONTESTE TOUT DROIT AU MAINTIEN, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 A COLOMBANI, A QUI DAME Y... AVAIT CONCEDE UNE SOUS-LOCATION PARTIELLE, QUE COLOMBANI SOUTIENT QUE FIN 1957, UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE MAURY, Z..., A... FRERE DE DAME Y..., SE DISANT SON MANDATAIRE ET BUONDO AUX TERMES DUQUEL LE BAIL DUDIT APPARTEMENT ETAIT CEDE AVEC L'ACCORD DU Z... PAR DAME Y... A BUONDO, CELUI S'ENGAGEANT A CONSERVER COLOMBANI COMME LOCATAIRE PARTIEL DANS LES LIEUX ;

QUE PAR CONTRE MAURY Z... CONTESTE CEPENDANT CET ACCORD ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, MEME EN ADMETTANT POUR EXACTES LES TRACTATIONS ALLEGUEES ET L'ENGAGEMENT QUI AURAIT SUIVI, CES TRACTATIONS SERAIENT SANS VALEUR JURIDIQUE PUISQUE TRAITEES ET CONCLUES PAR A... QUI N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR AGIR AU NOM DE SA SOEUR, DAME Y..., QUE DU RESTE CES TRACTATIONS DENIEES PAR MAURY Z... SE HEURTENT A LA DECLARATION DE DAME Y... ELLE-MEME, DE LAQUELLE IL APPERT QU'ELLE A REMIS LES CLES DE L'APPARTEMENT DONT S'AGIT AU Z... ET QU'ELLE A AINSI RENONCE A SON DROIT AU MAINTIEN ;

ATTENDU QU'ETANT AINSI ADMIS LE FAIT PAR LES JUGES DU FOND QUE DAME Y..., LOCATAIRE PRINCIPALE A ELLE-MEME VOLONTAIREMENT PRIS L'INITIATIVE DE DONNER CONGE AU Z..., SE TROUVE PAR LA-MEME EXCLUE L'HYPOTHESE D'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE DE CELUI-CI A L'EFFET DE NUIRE AU SOUS-LOCATAIRE PARTIEL ;

QUE DES LORS IL A ETE LOGIQUEMENT DEDUIT QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE SOLLICITEE PAR COLOMBANI N'EST NI PERTINENTE NI ADMISSIBLE ET QUE CE DERNIER NE PEUT, A TITRE DE SOUS-LOCATAIRE PARTIEL, SE PREVALOIR DU DROIT AU MAINTIEN A L'EGARD DU Z... DES LORS QUE LA LOCATAIRE PRINCIPALE, QUI LUI AVAIT CONSENTI LA SOUS-LOCATION PARTIELLE, A ELLE-MEME CESSE D'AVOIR TOUT DROIT AU MAINTIEN ;

QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 14 JANVIER 1959