COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juillet 1960, Publié au bulletin · 20 juillet 1960

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 7, DU DECRET DU 5 AOUT 1957 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE ABROGE LES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 979 DU CODE RURAL;

QU'IL EN RESULTE QUE LES POURVOIS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS PARITAIRES DOIVENT ETRE FORMES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, PAR UNE REQUETE EN FORME DE VUE D'ARRET SIGNEE PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ET AU CONSEIL D'ETAT ;

OR, ATTENDU QUE POINTARD A DECLARE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 4 AVRIL 1959 ADRESSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION SE POURVOIR CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON EN DATE DU 4 FEVRIER 1959 ;

QUE CE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON