29 juin 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
DROIT MARITIME - MARINS - LITIGE RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - POURVOI EN CASSATION - DECLARATION - LIEU DES TERMES DES ARTICLES 120 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, 5 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1905 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, 92 ET 93 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, IL RESULTE QUE DANS LES LITIGES RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL MARITIME LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR VOIE DE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE.
Matière [8A PRINCIPAL] DROIT MARITIME - MARINS - LITIGE RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - POURVOI EN CASSATION - DECLARATION - LIEU abstrats · DILA
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE LITIGE SUR LEQUEL A STATUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE DU CODE DE TRAVAIL MARITIME ;
QUE DES TERMES DES ARTICLES 120 ET SUIVANTS DUDIT CODE, 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, 5 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1905, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, 92 ET 93 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, IL RESULTE QUE DANS UNE TELLE PROCEDURE, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 PAR VOIE DE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
QU'EN L'ESPECE LE POURVOI A ETE FORME, NON DE LA FACON CI-DESSUS PRECISEE, MAIS SUR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ;
QU'IL EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER ;
N° 58-12 470 ETABLISSEMENTS MERRIENNE FRERES C/ GUETTE ET AUTRE ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LYON-CAEN ;
DANS LE MEME SENS : 18 DECEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1370 (1°), P 1053.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DROIT MARITIME - MARINS - LITIGE RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - POURVOI EN CASSATION - DECLARATION - LIEU
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DES TERMES DES ARTICLES 120 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, 5 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1905 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, 92 ET 93 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, IL RESULTE QUE DANS LES LITIGES RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL MARITIME LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR VOIE DE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE.