SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, LE 13 JUILLET 1957, L'INSCRIT MARITIME X..., APRES AVOIR TERMINE SON TRAVAIL SUR SON BATEAU AMARRE A UN QUAI DE BOULOGNE-SUR-MER, S'ETAIT RENDU A UNE REUNION TENUE PAR UNE ASSOCIATION DE SAUVETEURS PUIS ETAIT REVENU SUR LE MEME QUAI ;
QUE, VOULANT ALORS SE RENDRE SUR LE QUAI OPPOSE, IL AVAIT, A L'INSU DU MECANICIEN CLION, CONDUCTEUR DU VEHICULE, PRIS PLACE DANS UNE CAMIONNETTE DONT IL ETAIT TOMBE EN COURS DE ROUTE ;
QU'ATTEINT D'UNE FRACTURE DU CRANE, IL AVAIT PEU APRES SUCCOMBE A SES BLESSURES ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE AINSI VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME, AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QU'AUX DIRES DE SA VEUVE LE BATEAU DE SON MARI SE TROUVAIT IMMOBILISE DEPUIS PLUSIEURS SEMAINES PAR DES ENNUIS MECANIQUES, A RETENU QUE LE SEUL MOTIF POUR LEQUEL X... AIT PU CHERCHER A ENTRER EN CONTACT AVEC CLION ETAIT LE SOUCI DE LA REMISE EN ETAT DU NAVIRE SOIT POUR DEMANDER A CLION UN AVIS TECHNIQUE SOIT POUR EN OBTENIR TOUT AUTRE CONCOURS ;
QUE, DANS LES DEUX CAS, X... PRENAIT UNE INITIATIVE EN RAPPORT ETROIT AVEC SES FONCTIONS ET QUE L'ACCIDENT SURVENU A BIEN EU LIEU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
OR ATTENDU QUE LES JUGES NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER QUE X... VOULAIT ENTRER EN RELATION AVEC LE MECANICIEN CLION TOUT EN CONSTATANT EN MEME TEMPS QUE C'ETAIT A L'INSU DE CE DERNIER QU'IL ETAIT MONTE DANS LA CAMIONNETTE ;
D'OU IL SUIT QUE PAR CES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE, LE 13 FEVRIER 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
N° 58-50 883 ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ DAME VEUVE X... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LABBE.
Plan de classement
Résumé
[8A] EST ENTACHEE DE CONTRADICTION LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QU'UN INSCRIT MARITIME MORTELLEMENT BLESSE EN TOMBANT D'UNE CAMIONNETTE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME, AU SENS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INTERESSE AVAIT PRIS PLACE DANS LA CAMIONNETTE A L'INSU DU MECANICIEN QUI LA CONDUISAIT, A RETENU QUE "LE SEUL MOTIF POUR LEQUEL IL AIT PU CHERCHER A ENTRER EN CONTACT AVEC CE MECANICIEN ETAIT LE SOUCI DE LA REMISE EN ETAT DE SON NAVIRE IMMOBILISE DEPUIS PLUSIEURS SEMAINES PAR DES ENNUIS MECANIQUES, SOIT POUR LUI DEMANDER UN AVIS TECHNIQUE, SOIT POUR EN OBTENIR TOUT AUTRE CONCOURS, QUE DANS LES DEUX CAS IL PRENAIT UNE INITIATIVE EN RAPPORT ETROIT AVEC SES FONCTIONS ET QUE L'ACCIDENT SURVENU A EU LIEU A L'OCCASION DU TRAVAIL".