30 juin 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 juin 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - ETAT DE SANTE - HABITATION DANS UNE AGGLOMERATION DEPOURVUE DE MEDECIN 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT DROIT A UNE ACTION EN REPRISE TOUT EN DECLARANT QUE LES DEMANDEURS DISPOSAIENT D'UN LOGEMENT ASSEZ CONFORTABLE DANS UNE AUTRE LOCALITE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CEUX-CI, AGES ET DE SANTE DES PLUS PRECAIRES, NE POUVAIENT PAS RECEVOIR DANS CETTE LOCALITE, CONSTITUANT UNE PETITE AGGLOMERATION COMPLETEMENT ISOLEE ET DEPOURVUE DE TOUT MEDECIN, LES SOINS CORRESPONDANT A LEUR ETAT ET QU'IL ETAIT FORT LEGITIME DE LEUR PART DE VENIR HABITER UNE PLUS GRANDE VILLE, OU ILS AURAIENT TOUTE FACILITE POUR SE SOIGNER. 2° EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - EXPERTISE MEDICALE - ASSISTANCE D'UNE PARTIE AUTRE QUE CELLE FAISANT L'OBJET DE L'EXAMEN 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR PRONONCE L'ANNULATION D'UNE EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE AU SUJET DE L'ETAT DE SANTE DE L'UNE DES PARTIES, EXPERTISE A LAQUELLE LA PARTIE ADVERSE N'A PAS ETE APPELEE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'ELLE EN A ETE TENUE AU COURANT ET QUE SA PRESENCE A UN TEL EXAMEN AURAIT EU POUR EFFET DE VIOLER LE SECRET PROFESSIONNEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 14 MAI 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA A VALIDE LE CONGE DELIVRE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 PRECITE PAR X... A SA LOCATAIRE, LA DAME Z..., ET A ORDONNE L'EXPULSION DE CELLE-CI ;
EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE CE CONGE COMME CONTENANT DES MENTIONS ERRONEES SUR LE LOGEMENT ACTUEL D'X..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, SUR LE CONGE, X... ETAIT PORTE COMME DOMICILIE A GALERIA, ET QUE CETTE MENTION CORRESPONDAIT A LA REALITE, COMME CELA RESULTAIT DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE NE PEUT DONC QU'ETRE REJETEE ;
EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A CE JUGEMENT DE NE PAS AVOIR SUFFISAMMENT RECHERCHE SI X... DISPOSAIT D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET N'AVAIT PAS BESOIN DE CELUI OCCUPE A BASTIA PAR DAME Z... ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, TOUT EN DECLARANT QUE X... DISPOSAIT A GALERIA D'UN LOGEMENT ASSEZ CONFORTABLE, ONT CONSTATE QUE LES EPOUX X..., Y... L'UN ET L'AUTRE ET DE SANTE DES PLUS PRECAIRES, NE POUVAIENT PAS RECEVOIR A GALERIA, PETITE AGGLOMERATION COMPLETEMENT ISOLEE ET DEPOURVUE DE TOUT MEDECIN, LES SOINS CORRESPONDANT A LEUR ETAT ET QU'IL ETAIT FORT LEGITIME DE LEUR PART DE VENIR HABITER BASTIA OU ILS AURAIENT TOUTE FACILITE POUR SE SOIGNER ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT SUR CE POINT ;
EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF AU TRIBUNAL DE NE PAS AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE AU SUJET DE L'ETAT DE SANTE DES EPOUX X..., LA DAME Z... N'AYANT PAS ETE APPELEE A CETTE EXPERTISE ET PAR LA-MEME ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN CONTROLER LA REGULARITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DAME Z... AVAIT ETE TENUE AU COURANT DE CETTE EXPERTISE ET QU'ELLE SERAIT MAL VENUE A ASSISTER A UNE CONSULTATION MEDICALE, LE SECRET PROFESSIONNEL NE SE TROUVANT PLUS RESPECTE ;
QUE LE POURVOI NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA ;
N° 59-20213 VEUVE Z... C/X... ;
PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - ETAT DE SANTE - HABITATION DANS UNE AGGLOMERATION DEPOURVUE DE MEDECIN
[8B PRINCIPAL] 2° EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - EXPERTISE MEDICALE - ASSISTANCE D'UNE PARTIE AUTRE QUE CELLE FAISANT L'OBJET DE L'EXAMEN
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT DROIT A UNE ACTION EN REPRISE TOUT EN DECLARANT QUE LES DEMANDEURS DISPOSAIENT D'UN LOGEMENT ASSEZ CONFORTABLE DANS UNE AUTRE LOCALITE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CEUX-CI, AGES ET DE SANTE DES PLUS PRECAIRES, NE POUVAIENT PAS RECEVOIR DANS CETTE LOCALITE, CONSTITUANT UNE PETITE AGGLOMERATION COMPLETEMENT ISOLEE ET DEPOURVUE DE TOUT MEDECIN, LES SOINS CORRESPONDANT A LEUR ETAT ET QU'IL ETAIT FORT LEGITIME DE LEUR PART DE VENIR HABITER UNE PLUS GRANDE VILLE, OU ILS AURAIENT TOUTE FACILITE POUR SE SOIGNER.
[8B] 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR PRONONCE L'ANNULATION D'UNE EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE AU SUJET DE L'ETAT DE SANTE DE L'UNE DES PARTIES, EXPERTISE A LAQUELLE LA PARTIE ADVERSE N'A PAS ETE APPELEE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'ELLE EN A ETE TENUE AU COURANT ET QUE SA PRESENCE A UN TEL EXAMEN AURAIT EU POUR EFFET DE VIOLER LE SECRET PROFESSIONNEL.