SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - LOI DU 10 JUILLET 1952 - ARTICLE 8 - CARACTERE RETROACTIF (NON)
EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION D'UNE VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR. PAR SUITE LA RESTRICTION APPORTEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1952, SUBORDONNANT A UNE RECIPROCITE INTERNATIONALE L'OCTROI AUX ETRANGERS N'AYANT JAMAIS COTISE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES NE SAURAIT ATTEINDRE L'ATTRIBUTION QUI EN AVAIT ETE ANTERIEUREMENT EFFECTUEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION D'UNE VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR. PAR SUITE LA RESTRICTION APPORTEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1952, SUBORDONNANT A UNE RECIPROCITE INTERNATIONALE L'OCTROI AUX ETRANGERS N'AYANT JAMAIS COTISE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES NE SAURAIT ATTEINDRE L'ATTRIBUTION QUI EN AVAIT ETE ANTERIEUREMENT EFFECTUEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR.