4 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
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SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - LOI DU 10 JUILLET 1952 - ARTICLE 8 - CARACTERE RETROACTIF (NON) EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION D'UNE VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR. PAR SUITE LA RESTRICTION APPORTEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1952, SUBORDONNANT A UNE RECIPROCITE INTERNATIONALE L'OCTROI AUX ETRANGERS N'AYANT JAMAIS COTISE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES NE SAURAIT ATTEINDRE L'ATTRIBUTION QUI EN AVAIT ETE ANTERIEUREMENT EFFECTUEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - LOI DU 10 JUILLET 1952 - ARTICLE 8 - CARACTERE RETROACTIF (NON) abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - LOI DU 10 JUILLET 1952 - ARTICLE 8 - CARACTERE RETROACTIF (NON)
EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION D'UNE VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR. PAR SUITE LA RESTRICTION APPORTEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1952, SUBORDONNANT A UNE RECIPROCITE INTERNATIONALE L'OCTROI AUX ETRANGERS N'AYANT JAMAIS COTISE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES NE SAURAIT ATTEINDRE L'ATTRIBUTION QUI EN AVAIT ETE ANTERIEUREMENT EFFECTUEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 4 avril 1960Cour de cassationmétadonnées
- 10 JUILLET 1952repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - LOI DU 10 JUILLET 1952 - ARTICLE 8 - CARACTERE RETROACTIF (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION D'UNE VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR. PAR SUITE LA RESTRICTION APPORTEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1952, SUBORDONNANT A UNE RECIPROCITE INTERNATIONALE L'OCTROI AUX ETRANGERS N'AYANT JAMAIS COTISE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES NE SAURAIT ATTEINDRE L'ATTRIBUTION QUI EN AVAIT ETE ANTERIEUREMENT EFFECTUEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR.