SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE IV (TITRE 4, 1RE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE;
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE;
ATTENDU QUE LE DECRET DU 2 FEVRIER 1852 NE FAIT UNE OBLIGATION AU GREFFIER DE LA JUSTICE DE PAIX DE TRANSMETTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LES PIECES ET MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES;
OR ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'EST PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE, MAIS SEULEMENT UNE LETTRE AU SOUS-PREFET DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE SIGNEE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE JUGEMENT POUR LA REVISION DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE DAREIZE;
QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES PRECITES;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE IV (TITRE 4, 1ERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ET CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE.
[8B] 2° LE DECRET DU 2 FEVRIER 1852 NE FAIT UNE OBLIGATION AU GREFFIER DE LA JUSTICE DE PAIX DE TRANSMETTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LES PIECES ET MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES.