12 mai 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CONVENTION - INTERPRETATION - METAYAGE - CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE "LE TABAC SE FERAIT AU TIERS OU AU QUART L'ANNEE DE LA SORTIE" - RECOLTE DETRUITE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL - INAPPLICABILITE DE LA CLAUSE NE DENATURE PAS LA CLAUSE D'UN BAIL, AUX TERMES DE LAQUELLE "LE TABAC SE FERAIT AU TIERS (OU AU QUART) L'ANNEE DE LA SORTIE", LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE CLAUSE SIGNIFIE QUE LE METAYER SORTANT A DROIT AU TIERS (OU AU QUART) DE LA RECOLTE DE TABAC DE LA DERNIERE ANNEE, ACCORDE AU PRENEUR SORTANT LES DEUX TIERS DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE VERSEE A LA SUITE DE LA DESTRUCTION PAR LA GRELE DE LA RECOLTE DE TABAC SURVENUE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, DES LORS QU'IL RETIENT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE PERMETTANT AU METAYER ENTRANT DE PERCEVOIR LA MOITIE DE CE QUI EST DU AU PRENEUR SORTANT EN REMUNERATION DES TRAVAUX EFFECTUES JUSQU'A CONDUITE A BONNE FIN DE LA RECOLTE NE S'APPLIQUE PAS EN L'ESPECE, CELLE-CI AYANT ETE DETRUITE AVANT D'AVOIR ETE CEDEE AU METAYER ENTRANT QUI N'A DONC AUCUN TRAVAIL A EFFECTUER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES BAUX CONSENTIS PAR ARNOUT A FRACAS ET A LARICE PORTAIENT QUE "LE TABAC SE FERAIT AU TIERS (OU AU QUART) L'ANNEE DE LA SORTIE";
QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE X... SIGNIFIE QUE LE METAYER SORTANT A DROIT AU TIERS OU AU QUART DE LA RECOLTE DE TABAC DE LA DERNIERE ANNEE, LE JUGEMENT ATTAQUE ACCORDE A FRACAS ET A LARICE LES DEUX TIERS DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE VERSEE A LA SUITE DE LA DESTRUCTION PAR LA GRELE DE LA RECOLTE DE TABAC, LE 18 JUILLET 1955, SOIT AVANT L'EXPIRATION DES BAUX FIXEE AU 15 AOUT 1955;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'EN STATUANT AINSI LE JUGEMENT A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DU BAIL;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, SE FONDANT SUR LES USAGES LOCAUX QU'IL A SOUVERAINEMENT CONSTATES, RETIENT QUE LA X... LITIGIEUSE PERMET AU PRENEUR SORTANT DE PERCEVOIR LA MOITIE DE CE QUI LUI EST DU, L'AUTRE MOITIE SERVANT A REMUNERER LE METAYER ENTRANT DES TRAVAUX EFFECTUES JUSQU'A CONDUITE A BONNE FIN DE LA RECOLTE;
QU'IL A DONC PU DECIDER SANS DENATURER LA X... QU'ELLE NE S'APPLIQUAIT PAS AU CAS OU LA RECOLTE A ETE DETRUITE AVANT D'AVOIR ETE CEDEE AU PRENEUR ENTRANT (OU COMME EN L'ESPECE AU BAILLEUR REPRENANT) ET QUE CELUI-CI N'AVAIT DONC AUCUN TRAVAIL A EFFECTUER;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1956, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MARMANDE
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 12 mai 1960Cour de cassationmétadonnées
- 18 JUILLET 1955repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONVENTION - INTERPRETATION - METAYAGE - CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE "LE TABAC SE FERAIT AU TIERS OU AU QUART L'ANNEE DE LA SORTIE" - RECOLTE DETRUITE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL - INAPPLICABILITE DE LA CLAUSE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] NE DENATURE PAS LA CLAUSE D'UN BAIL, AUX TERMES DE LAQUELLE "LE TABAC SE FERAIT AU TIERS (OU AU QUART) L'ANNEE DE LA SORTIE", LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE CLAUSE SIGNIFIE QUE LE METAYER SORTANT A DROIT AU TIERS (OU AU QUART) DE LA RECOLTE DE TABAC DE LA DERNIERE ANNEE, ACCORDE AU PRENEUR SORTANT LES DEUX TIERS DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE VERSEE A LA SUITE DE LA DESTRUCTION PAR LA GRELE DE LA RECOLTE DE TABAC SURVENUE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, DES LORS QU'IL RETIENT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE PERMETTANT AU METAYER ENTRANT DE PERCEVOIR LA MOITIE DE CE QUI EST DU AU PRENEUR SORTANT EN REMUNERATION DES TRAVAUX EFFECTUES JUSQU'A CONDUITE A BONNE FIN DE LA RECOLTE NE S'APPLIQUE PAS EN L'ESPECE, CELLE-CI AYANT ETE DETRUITE AVANT D'AVOIR ETE CEDEE AU METAYER ENTRANT QUI N'A DONC AUCUN TRAVAIL A EFFECTUER.