25 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 mars 1960, Publié au bulletin
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DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PLAINTES EN NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET EN ABANDON DE FAMILLE, SUIVIES DE RELAXES(NON) ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LES APPRECIATIONS QUI ONT PERMIS AUX JUGES DU FOND DE DECIDER QUE NE CONSTITUENT PAS DES INJURES GRAVES DE NATURE A FAIRE PRONONCER LE DIVORCE DE PLANO AUX TORTS DE LA FEMME, LES PLAINTES EN NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET ABANDON DE FAMILLE QUE CELLE-CI A DEPOSEES CONTRE SON MARI ET QUI ONT ABOUTI A DES DECISIOONS DE RELAXE.
Matière [8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PLAINTES EN NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET EN ABANDON DE FAMILLE, SUIVIES DE RELAXES(NON) abstrats · DILA
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PLAINTES EN NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET EN ABANDON DE FAMILLE, SUIVIES DE RELAXES(NON)
ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LES APPRECIATIONS QUI ONT PERMIS AUX JUGES DU FOND DE DECIDER QUE NE CONSTITUENT PAS DES INJURES GRAVES DE NATURE A FAIRE PRONONCER LE DIVORCE DE PLANO AUX TORTS DE LA FEMME, LES PLAINTES EN NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET ABANDON DE FAMILLE QUE CELLE-CI A DEPOSEES CONTRE SON MARI ET QUI ONT ABOUTI A DES DECISIOONS DE RELAXE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PLAINTES EN NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET EN ABANDON DE FAMILLE, SUIVIES DE RELAXES(NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LES APPRECIATIONS QUI ONT PERMIS AUX JUGES DU FOND DE DECIDER QUE NE CONSTITUENT PAS DES INJURES GRAVES DE NATURE A FAIRE PRONONCER LE DIVORCE DE PLANO AUX TORTS DE LA FEMME, LES PLAINTES EN NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET ABANDON DE FAMILLE QUE CELLE-CI A DEPOSEES CONTRE SON MARI ET QUI ONT ABOUTI A DES DECISIOONS DE RELAXE.