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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 mars 1960, Publié au bulletin · 25 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 25 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date25 mars 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PLAINTES EN NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET EN ABANDON DE FAMILLE, SUIVIES DE RELAXES(NON)

ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LES APPRECIATIONS QUI ONT PERMIS AUX JUGES DU FOND DE DECIDER QUE NE CONSTITUENT PAS DES INJURES GRAVES DE NATURE A FAIRE PRONONCER LE DIVORCE DE PLANO AUX TORTS DE LA FEMME, LES PLAINTES EN NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET ABANDON DE FAMILLE QUE CELLE-CI A DEPOSEES CONTRE SON MARI ET QUI ONT ABOUTI A DES DECISIOONS DE RELAXE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PLAINTES EN NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET EN ABANDON DE FAMILLE, SUIVIES DE RELAXES(NON)

Résumé

[8A] ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LES APPRECIATIONS QUI ONT PERMIS AUX JUGES DU FOND DE DECIDER QUE NE CONSTITUENT PAS DES INJURES GRAVES DE NATURE A FAIRE PRONONCER LE DIVORCE DE PLANO AUX TORTS DE LA FEMME, LES PLAINTES EN NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET ABANDON DE FAMILLE QUE CELLE-CI A DEPOSEES CONTRE SON MARI ET QUI ONT ABOUTI A DES DECISIOONS DE RELAXE.