25 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 mars 1960, Publié au bulletin
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ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - ELIGIBILITE - CONDITIONS - ANCIEN ALLOCATAIRE AYANT ELEVE DEUX ENFANTS - ENFANTS D'UN PREMIER LIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 96, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART 15, PARAGRAPHE 6, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946) RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES "SONT EGALEMENT ELIGIBLES, DANS CHAQUE CATEGORIE D'ADMINISTRATEURS, LES PERSONNES QUI, N'ETANT PLUS ALLOCATAIRES, JUSTIFIENT AVOIR ELEVE DEUX ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE QUATORZE ANS". AINSI DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ELIGIBILITE D'UN CANDIDAT DONT LE CONJOINT AVAIT DEUX ENFANTS D'UN PRECEDENT MARIAGE, DECLARE VALABLE L'ELECTION DE L'INTERESSE, SANS RECHERCHER SI CE CANDIDAT AVAIT, EN TEMPS UTILE, FOURNI DES SECOURS ET DONNE DES SOINS NON INTERROMPUS AUX ENFANTS POUR PERMETTRE DE DIRE QU'IL LES AVAIT EFFECTIVEMENT "ELEVES" ET ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMPARAISON MEME DES DATES DE NAISSANCE DES ENFANTS ET DE CELLE DU MARIAGE QUE, LORSQUE L'INTERESSE A COMMENCE A PRENDRE LES ENFANTS A SA CHARGE, ILS AVAIENT RESPECTIVEMENT 12 ANS ET 5 MOIS ET 11 ANS ET 3 MOIS.
Matière [8A PRINCIPAL] ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - ELIGIBILITE - CONDITIONS - ANCIEN ALLOCATAIRE AYANT ELEVE DEUX ENFANTS - ENFANTS D'UN PREMIER LIT abstrats · DILA
ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - ELIGIBILITE - CONDITIONS - ANCIEN ALLOCATAIRE AYANT ELEVE DEUX ENFANTS - ENFANTS D'UN PREMIER LIT
AUX TERMES DE L'ARTICLE 96, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART 15, PARAGRAPHE 6, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946) RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES "SONT EGALEMENT ELIGIBLES, DANS CHAQUE CATEGORIE D'ADMINISTRATEURS, LES PERSONNES QUI, N'ETANT PLUS ALLOCATAIRES, JUSTIFIENT AVOIR ELEVE DEUX ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE QUATORZE ANS". AINSI DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ELIGIBILITE D'UN CANDIDAT DONT LE CONJOINT AVAIT DEUX ENFANTS D'UN PRECEDENT MARIAGE, DECLARE VALABLE L'ELECTION DE L'INTERESSE, SANS RECHERCHER SI CE CANDIDAT AVAIT, EN TEMPS UTILE, FOURNI DES SECOURS ET DONNE DES SOINS NON INTERROMPUS AUX ENFANTS POUR PERMETTRE DE DIRE QU'IL LES AVAIT EFFECTIVEMENT "ELEVES" ET ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMPARAISON MEME DES DATES DE NAISSANCE DES ENFANTS ET DE CELLE DU MARIAGE QUE, LORSQUE L'INTERESSE A COMMENCE A PRENDRE LES ENFANTS A SA CHARGE, ILS AVAIENT RESPECTIVEMENT 12 ANS ET 5 MOIS ET 11 ANS ET 3 MOIS.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 25 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 30 OCTOBRE 1946repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - ELIGIBILITE - CONDITIONS - ANCIEN ALLOCATAIRE AYANT ELEVE DEUX ENFANTS - ENFANTS D'UN PREMIER LIT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 96, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART 15, PARAGRAPHE 6, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946) RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES "SONT EGALEMENT ELIGIBLES, DANS CHAQUE CATEGORIE D'ADMINISTRATEURS, LES PERSONNES QUI, N'ETANT PLUS ALLOCATAIRES, JUSTIFIENT AVOIR ELEVE DEUX ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE QUATORZE ANS". AINSI DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ELIGIBILITE D'UN CANDIDAT DONT LE CONJOINT AVAIT DEUX ENFANTS D'UN PRECEDENT MARIAGE, DECLARE VALABLE L'ELECTION DE L'INTERESSE, SANS RECHERCHER SI CE CANDIDAT AVAIT, EN TEMPS UTILE, FOURNI DES SECOURS ET DONNE DES SOINS NON INTERROMPUS AUX ENFANTS POUR PERMETTRE DE DIRE QU'IL LES AVAIT EFFECTIVEMENT "ELEVES" ET ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMPARAISON MEME DES DATES DE NAISSANCE DES ENFANTS ET DE CELLE DU MARIAGE QUE, LORSQUE L'INTERESSE A COMMENCE A PRENDRE LES ENFANTS A SA CHARGE, ILS AVAIENT RESPECTIVEMENT 12 ANS ET 5 MOIS ET 11 ANS ET 3 MOIS.