30 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF - POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION AYANT STATUE SUR LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE DEMANDE ANTERIEURE UN EPOUX NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER L'EXPIRATION DU DELAI D'EPREUVE ORDONNE EN VERTU DE L'ARTICLE 246 DU CODE CIVIL ET A FAIRE PRONONCER LE DIVORCE, DES LORS QUE, L'ACTION EN DIVORCE N'AYANT ETE INTRODUITE QU'APRES DESISTEMENT D'UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ET LA DECISION QUI AVAIT DECLARE INJUSTIFIE LE REFUS DE SON CONJOINT D'ACCEPTER CE DESISTEMENT AYANT ETE FRAPPEE D'UN POURVOI ENCORE PENDANT DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE CELUI-CI AVAIT UN CARACTERE SUSPENSIF PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 248, PARAGRAPHE 6, DU CODE CIVIL EN RAISON DE L'INCIDENCE QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR LA VALIDITE DU DESISTEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR SUR LA PROCEDURE DE DIVORCE.
Matière [8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF - POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION AYANT STATUE SUR LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE DEMANDE ANTERIEURE abstrats · DILA
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF - POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION AYANT STATUE SUR LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE DEMANDE ANTERIEURE
UN EPOUX NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER L'EXPIRATION DU DELAI D'EPREUVE ORDONNE EN VERTU DE L'ARTICLE 246 DU CODE CIVIL ET A FAIRE PRONONCER LE DIVORCE, DES LORS QUE, L'ACTION EN DIVORCE N'AYANT ETE INTRODUITE QU'APRES DESISTEMENT D'UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ET LA DECISION QUI AVAIT DECLARE INJUSTIFIE LE REFUS DE SON CONJOINT D'ACCEPTER CE DESISTEMENT AYANT ETE FRAPPEE D'UN POURVOI ENCORE PENDANT DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE CELUI-CI AVAIT UN CARACTERE SUSPENSIF PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 248, PARAGRAPHE 6, DU CODE CIVIL EN RAISON DE L'INCIDENCE QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR LA VALIDITE DU DESISTEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR SUR LA PROCEDURE DE DIVORCE.
Textes visés 2
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF - POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION AYANT STATUE SUR LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE DEMANDE ANTERIEURE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] UN EPOUX NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER L'EXPIRATION DU DELAI D'EPREUVE ORDONNE EN VERTU DE L'ARTICLE 246 DU CODE CIVIL ET A FAIRE PRONONCER LE DIVORCE, DES LORS QUE, L'ACTION EN DIVORCE N'AYANT ETE INTRODUITE QU'APRES DESISTEMENT D'UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ET LA DECISION QUI AVAIT DECLARE INJUSTIFIE LE REFUS DE SON CONJOINT D'ACCEPTER CE DESISTEMENT AYANT ETE FRAPPEE D'UN POURVOI ENCORE PENDANT DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE CELUI-CI AVAIT UN CARACTERE SUSPENSIF PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 248, PARAGRAPHE 6, DU CODE CIVIL EN RAISON DE L'INCIDENCE QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR LA VALIDITE DU DESISTEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR SUR LA PROCEDURE DE DIVORCE.
Cite
Cite : art. 246 CC, art. 248 CC