30 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN DIVORCE, DES LORS QU'ILS ENONCENT "QU'EN REFUSANT DE VENIR S'INSTALLER DANS UN APPARTEMENT QUI N'AVAIT JAMAIS ETE AMENAGE, NI REPARE, ET OU SON MARI S'ETAIT BORNE A PLACER UN DIVAN, A ARRACHER L'INSTALLATION ELECTRIQUE ET A IMAGINER DIVERSES MISES EN SCENE POUR EVITER LA REQUISITION DES LIEUX, LA FEMME N'A PAS EU UN COMPORTEMENT INJURIEUX A L'EGARD DE SON EPOUX", ET OBSERVENT EN OUTRE "QUE LE FAIT, DE LA PART DU MARI, D'AVOIR PRIS DES REPAS AU RESTAURANT POUVAIT S'EXPLIQUER PAR DES NECESSITES PROFESSIONNELLES ET QU'EN TOUS CAS, CETTE CIRCONSTANCE N'ETABLISSAIT PAS LE REFUS DE SA FEMME DE S'OCCUPER DE L'ENTRETIEN DU MENAGE", AJOUTANT "QUE LES PAROLES INJURIEUSES PROFEREES PAR LA FEMME A L'ADRESSE DU MARI ETAIENT EXCUSEES PAR LES VIOLENCES DE CE DERNIER ET SA CONDUITE SCANDALEUSE".
Matière [8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND abstrats · DILA
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN DIVORCE, DES LORS QU'ILS ENONCENT "QU'EN REFUSANT DE VENIR S'INSTALLER DANS UN APPARTEMENT QUI N'AVAIT JAMAIS ETE AMENAGE, NI REPARE, ET OU SON MARI S'ETAIT BORNE A PLACER UN DIVAN, A ARRACHER L'INSTALLATION ELECTRIQUE ET A IMAGINER DIVERSES MISES EN SCENE POUR EVITER LA REQUISITION DES LIEUX, LA FEMME N'A PAS EU UN COMPORTEMENT INJURIEUX A L'EGARD DE SON EPOUX", ET OBSERVENT EN OUTRE "QUE LE FAIT, DE LA PART DU MARI, D'AVOIR PRIS DES REPAS AU RESTAURANT POUVAIT S'EXPLIQUER PAR DES NECESSITES PROFESSIONNELLES ET QU'EN TOUS CAS, CETTE CIRCONSTANCE N'ETABLISSAIT PAS LE REFUS DE SA FEMME DE S'OCCUPER DE L'ENTRETIEN DU MENAGE", AJOUTANT "QUE LES PAROLES INJURIEUSES PROFEREES PAR LA FEMME A L'ADRESSE DU MARI ETAIENT EXCUSEES PAR LES VIOLENCES DE CE DERNIER ET SA CONDUITE SCANDALEUSE".
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN DIVORCE, DES LORS QU'ILS ENONCENT "QU'EN REFUSANT DE VENIR S'INSTALLER DANS UN APPARTEMENT QUI N'AVAIT JAMAIS ETE AMENAGE, NI REPARE, ET OU SON MARI S'ETAIT BORNE A PLACER UN DIVAN, A ARRACHER L'INSTALLATION ELECTRIQUE ET A IMAGINER DIVERSES MISES EN SCENE POUR EVITER LA REQUISITION DES LIEUX, LA FEMME N'A PAS EU UN COMPORTEMENT INJURIEUX A L'EGARD DE SON EPOUX", ET OBSERVENT EN OUTRE "QUE LE FAIT, DE LA PART DU MARI, D'AVOIR PRIS DES REPAS AU RESTAURANT POUVAIT S'EXPLIQUER PAR DES NECESSITES PROFESSIONNELLES ET QU'EN TOUS CAS, CETTE CIRCONSTANCE N'ETABLISSAIT PAS LE REFUS DE SA FEMME DE S'OCCUPER DE L'ENTRETIEN DU MENAGE", AJOUTANT "QUE LES PAROLES INJURIEUSES PROFEREES PAR LA FEMME A L'ADRESSE DU MARI ETAIENT EXCUSEES PAR LES VIOLENCES DE CE DERNIER ET SA CONDUITE SCANDALEUSE".