30 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° A DEFAUT D'UNE MENTION CONTRAIRE, L'AFFIRMATION, CONTENUE DANS UN ARRET, SELON LAQUELLE IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, IMPLIQUE LA PUBLICITE DES DEBATS. 2° ENTREPRISE - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - OBSERVATION DU PLAN - MODIFICATION DE CELUI-CI - PREUVE - ACCEPTATION D'UNE TRAITE 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR UN DEMANDEUR A L'ENCONTRE D'UN ENTREPRENEUR DES TRAVAUX, DU FAIT QUE CE DERNIER AVAIT EXECUTE UNE CONSTRUCTION NON CONFORME AU PLAN INITIALEMENT DRESSE, DES LORS QU'ILS OBSERVENT QUE LE DEMANDEUR AVAIT CONSENTI AUX MODIFICATIONS CONSTATEES EN ACCEPTANT UNE LETTRE DE CHANGE AU PROFIT DE CET ENTREPRENEUR A UNE DATE OU CES MODIFICATIONS ETAIENT APPARENTES, UNE TELLE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
1° JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
1° A DEFAUT D'UNE MENTION CONTRAIRE, L'AFFIRMATION, CONTENUE DANS UN ARRET, SELON LAQUELLE IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, IMPLIQUE LA PUBLICITE DES DEBATS.
2° ENTREPRISE - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - OBSERVATION DU PLAN - MODIFICATION DE CELUI-CI - PREUVE - ACCEPTATION D'UNE TRAITE
2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR UN DEMANDEUR A L'ENCONTRE D'UN ENTREPRENEUR DES TRAVAUX, DU FAIT QUE CE DERNIER AVAIT EXECUTE UNE CONSTRUCTION NON CONFORME AU PLAN INITIALEMENT DRESSE, DES LORS QU'ILS OBSERVENT QUE LE DEMANDEUR AVAIT CONSENTI AUX MODIFICATIONS CONSTATEES EN ACCEPTANT UNE LETTRE DE CHANGE AU PROFIT DE CET ENTREPRENEUR A UNE DATE OU CES MODIFICATIONS ETAIENT APPARENTES, UNE TELLE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
[8B PRINCIPAL] 2° ENTREPRISE - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - OBSERVATION DU PLAN - MODIFICATION DE CELUI-CI - PREUVE - ACCEPTATION D'UNE TRAITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° A DEFAUT D'UNE MENTION CONTRAIRE, L'AFFIRMATION, CONTENUE DANS UN ARRET, SELON LAQUELLE IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, IMPLIQUE LA PUBLICITE DES DEBATS.
[8B] 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR UN DEMANDEUR A L'ENCONTRE D'UN ENTREPRENEUR DES TRAVAUX, DU FAIT QUE CE DERNIER AVAIT EXECUTE UNE CONSTRUCTION NON CONFORME AU PLAN INITIALEMENT DRESSE, DES LORS QU'ILS OBSERVENT QUE LE DEMANDEUR AVAIT CONSENTI AUX MODIFICATIONS CONSTATEES EN ACCEPTANT UNE LETTRE DE CHANGE AU PROFIT DE CET ENTREPRENEUR A UNE DATE OU CES MODIFICATIONS ETAIENT APPARENTES, UNE TELLE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.