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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mars 1960, Publié au bulletin · 30 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 30 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date30 mars 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINES - EFFONDREMENT D'UN PLANCHER A LA SUITE D'UNE SURCHARGE ANORMALE - VICES DE CONSTRUCTION EGALEMENT CONSTATES - IMPOSSIBILITE DE DETERMINER LA CAUSE EXACTE DE LA RUINE

LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ET LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, SURVENU PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT DU PLANCHER D'UNE SALLE OU AVAIT LIEU UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES, DE L'ACTION PAR ELLE INTRODUITE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL TANT CONTRE LE PROPRIETAIRE DE LA MAISON QUE CONTRE LE CONSTRUCTEUR DU PLANCHER, EN ENONCANT D'UNE PART QUE LA SURCHARGE ANORMALE IMPOSEE AU PLANCHER ETAIT SUFFISANTE POUR AMENER LA RUINE DE CET OUVRAGE MEME S'IL N'AVAIT PAS EXISTE DE VICES DE CONSTRUCTION ET QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE CES DERNIERS AIENT DETERMINE CETTE RUINE, ET, D'AUTRE PART QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE A UN EXPERT DE DIRE DANS QUELLE PROPORTION LA RUINE EST LA CONSEQUENCE DES VICES DE CONSTRUCTION ET DE LA SURCHARGE, OU BIEN SI LES VICES DE CONSTRUCTION ETAIENT SEULS DETERMINANTS DE LA RUINE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINES - EFFONDREMENT D'UN PLANCHER A LA SUITE D'UNE SURCHARGE ANORMALE - VICES DE CONSTRUCTION EGALEMENT CONSTATES - IMPOSSIBILITE DE DETERMINER LA CAUSE EXACTE DE LA RUINE

Résumé

[8A] LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ET LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, SURVENU PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT DU PLANCHER D'UNE SALLE OU AVAIT LIEU UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES, DE L'ACTION PAR ELLE INTRODUITE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL TANT CONTRE LE PROPRIETAIRE DE LA MAISON QUE CONTRE LE CONSTRUCTEUR DU PLANCHER, EN ENONCANT D'UNE PART QUE LA SURCHARGE ANORMALE IMPOSEE AU PLANCHER ETAIT SUFFISANTE POUR AMENER LA RUINE DE CET OUVRAGE MEME S'IL N'AVAIT PAS EXISTE DE VICES DE CONSTRUCTION ET QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE CES DERNIERS AIENT DETERMINE CETTE RUINE, ET, D'AUTRE PART QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE A UN EXPERT DE DIRE DANS QUELLE PROPORTION LA RUINE EST LA CONSEQUENCE DES VICES DE CONSTRUCTION ET DE LA SURCHARGE, OU BIEN SI LES VICES DE CONSTRUCTION ETAIENT SEULS DETERMINANTS DE LA RUINE.